d'abandon de famille, puis l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, avec obligation de justifier qu'il s'acquitte régulièrement des pensions

X..., puisqu'il n'avait qu'à informer lui-même le tribunal correctionnel de la suppression de sa pension, quand M.

décembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 9 novembre 2011, n° 10-23.317), que Mme [P], veuve [V], a sollicité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) l'octroi d'une pension

L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté en date du 30 mai 2005 en tant qu'il a limité le taux de la pension

décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 août 1982 refusant de lui accorder la révision de sa pension

X... tendant à la révision de sa pension militaire sur la base de l'échelle de solde n° 4 en application de l'arrêté du 24 juin 1980 modifié le 2 mars 1981 ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

la pension, déterminée en fonction de la date d'ouverture des droits du pensionné, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande de pension ou de révision ; Considérant que M.

de l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice résultant de fautes commises par l'administration lors de l'instruction des demandes de révision de la pension

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 mars 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision des bases de calcul et de liquidation de sa pension militaire

X... demande l'annulation de la décision en date du 26 août 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite pour prendre en compte la période de 58 jours

... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 décembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de l'indice de solde servant au calcul de sa pension

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 janvier 1989, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, que la pension de M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 octobre 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité et de sa pension

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 mai 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite tendant à l'attribution de

CETAT48-02-03-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES -

. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES..* PENSIONS MIXTES - ARTICLE L. 35 - MODE DE CALCUL DE LA PENSION.

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2000) a fait droit à la demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat de mise en pension