ou un courrier électronique envoyé à une personne dénommée est une correspondance par principe confidentielle, et que la seule distribution d'un écrit à plusieurs personnes ne suffit pas à lui faire perdre

Y... ne pouvait prétendre avoir perdu le bénéfice des deux échelons acquis sur le fondement de l'article 32, puisqu'il bénéficiait encore du taux d'avancement conventionnel de 40 % le 1er février 2005,

d'exercer effectivement son droit à congé et que tel n'était pas le cas dès lors que la prise effective des treize jours avait été rendue impossible en raison d'un nouvel arrêt de travail qui avait perduré

que la Caisse avait commis des fautes en effectuant le débit litigieux ainsi qu'en ouvrant avec retard des crédits documentaires qui lui avaient été consentis et que ces manquements lui avaient fait perdre

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd

% ; qu'après avoir refusé plusieurs propositions, le salarié a donné son accord le 7 octobre 1993 à un avenant à son contrat de travail sur la base de ressources mensuelles intégrant une prime dite "perfo

Y... alors, selon le moyen, que d'une part, conserve la qualité de "conducteur" au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le cyclomotoriste qui, ayant perdu la maîtrise de son engin, dans le

, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en l'espèce, la rupture brutale partielle puis totale des relations commerciales entre Saint-Gobain et Serverre 76 a fait perdre

X... n'ont pas d'effet interruptif, a violé l'article 2244 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 2247 du Code civil que seul le rejet de la demande, qui suppose un examen au fond, fait perdre

devenue l'employeur de Mme X... et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que conserve la qualité d'employeur la société qui, ayant appris qu'elle allait perdre

novatoire sur toutes les remises qui y sont faites ; que s'agissant d'un associé simultanément salarié, l'inscription de ses créances salariales sur le compte courant équivaut à un paiement, leur fait perdre

légales ; qu'en retenant que la proposition faite par la société [...] au salarié de tous les postes disponibles en V... et à l'étranger figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi ne faisait pas perdre

qu'en retenant que la proposition faite par la société Delphi France au salarié de tous les postes disponibles en France et à l'étranger figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi ne faisait pas perdre

l'entrée de l'usine était dorénavant interdite à ce salarié alors enfin, qu'en constatant souverainement que l'employeur ne disposait d'aucun poste de remplacement et ne pouvait prendre le risque de perdre

attaqué qui exclut que cette erreur ait pu caractériser une cause réelle et sérieuse du licenciement de l'intéressé, sans vérifier si ladite erreur, qui était indiscutée, n'était pas de nature à faire perdre

Y... aux termes de l'enquête de police n'étaient pas un fait objectif de nature à faire perdre la confiance que l'employeur devait avoir en son salarié ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de

1110 du Code civil ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, comme ils y étaient invités, si la renonciation des cautions au bénéfice de l'article 2037 du Code civil n'avait pas fait perdre

la faute de la banque, sur le fichier des incidents de paiement, transformait cet événement hypothétique en événement impossible ; qu'en jugeant cependant, que la faute de la banque n'avait pas fait perdre

préjudice ainsi évalué est celui qui résulte des actes de concurrence commis par la société ASA et non directement de l'inaction reprochée à la société NHF, cette inaction ayant-elle tout au plus fait perdre

somme accordée au personnel licencié et non repris alors, selon le moyen, que, l'indemnité de clientèle ayant pour objet la réparation du préjudice que cause au représentant son départ en lui faisant perdre