Michel X..., annulé sa décision du 9 août 1993 retirant quatre points du permis de conduire de M. X... ; 2°) de rejeter la demande de M.

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de la route : "Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de la route : "Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie

Rémi X..., l'arrêté du 23 avril 1991 par lequel le préfet de la Somme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; 2°) au rejet de la demande présentée par M.

Jean-Paul X..., exploitant d'une auto-école à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), d'assister aux épreuves pratiques du permis de conduire ; que cette décision a été prise dans le cadre des pouvoirs du

de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. ( ...)

de ce permis de conduire ...

X... et la signature, le 9 janvier 1989, de l'arrêté suspendant son permis de conduire pour une durée de 15 jours, selon la procédure d'urgence prévue à l'article L.18 du code de la route ; que ce délai

X... et la signature, le 23 décembre 1988, de l'arrêté suspendant son permis de conduire pour une durée de 15 jours, selon la procédure d'urgence prévue à l'article L.18 du code de la route ; que ce délai

X... la décision du 31 mai 1990 aux termes de laquelle le préfet de l'Eure-et-Loir a suspendu son permis de conduire pendant quatorze jours ; 2°) rejette la demande de M.

lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 août 1991 par lequel le préfet du Calvados a suspendu la validité de son permis

mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande visant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 1989 par lequel le sous-préfet de Vichy (Allier) a suspendu son permis

12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 avril 1989, par lequel le préfet de la Seine- Maritime a suspendu la validité de son permis

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de la route, "Le nombre de points affectés au permis de

Arnoult, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 11-1 du code de la route, le nombre de points affectés au permis de conduire

Louis X... a été informé, par une lettre du 9 août 1991 de la commission de suspension du permis de conduire de Meurthe-et-Moselle, qu'il était convoqué devant elle pour le 29 août et qu'il pouvait, entre-temps

Ce certificat est délivré par la commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs qui en fixe la durée de validité ( ...

secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par courrier postal ou électronique, d'une copie du relevé d'information intégral de permis

peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire. ( ...)

. - PERMIS DE CONDUIRE. - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE.* PROCEDURE ADMINISTRATIVE - COMMISSION MEDICALE DEPARTEMENTALE - QUALITE DE MEDECIN GENERALISTE.