résulte ni des motifs ni du dispositif de ladite décision une telle affirmation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que l'allocation d'une provision, fondée sur une créance certaine

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 1er décembre 1995, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis et a prononcé

Philippe, - LA SA DUMEZ, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 octobre 1994, qui a condamné le premier, pour homicide involontaire et infraction

GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE (MGEN), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre Philippe

Philippe, contre l'arrêt n° 612 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 2 avril 2003, qui, pour fabrication et distribution d'imprimés présentant avec les imprimés officiels une ressemblance

confirmé le jugement ayant rejeté l'opposition de la société Compagnie Papetière Bergès à l'ordonnance lui faisant injonction de payer à la société Compagnie pyrénéenne hydroélectrique (société CPH) une certaine

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 23 avril 2002, qui, pour travail dissimulé et marchandage, les a condamnés chacun à 30 000 euros d'amende, a ordonné une

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2004, qui, pour blessures involontaires, infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, du 21 janvier 2000 qui, pour violences mortelles, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits

somme de 8 000 francs pour les frais de première instance et d'appel ; "alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire énoncer que les époux Y... n'avaient personnellement rencontré que Philippe

pris de la violation des articles R. 237-10 du Code du travail, 121-3, 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Philippe

000 euros et 300 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation de Philippe

Philippe, - LA BANQUE POPULAIRE DU NORD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 janvier 2003, qui, pour discrimination syndicale, a condamné

Philippe X... et la SELARL X...     

Philippe, - LA SOCIETE LYON MAG', civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour injure publique envers un fonctionnaire public

ATELIER PHILIPPE MADEC [Adresse 6] [Localité 7] S.A.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : N° RG 22/00896 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N2PZ PÔLE

supplément d'information n'a donné aucun résultat ; que cependant le médecin-expert commis par le magistrat instructeur a déterminé l'existence, en relation avec les traumatismes dont se plaignait Philippe