of Worth Matravers CJ, Lord Carswell and Lord Brown of Eaton-Under-Heywood) unanimously allowed the appeal of the Chief Constable.

Philippe B..., demeurant Hans X... n 24, BOX 890, 2057 Morningside, Bryanston (République d'Afrique du Sud), 3 / la société Gicers Entreprises, société anonyme de droit panaméen, dont le siège est Arango

1986 et les parties y étaient représentées comme suit : Pour le Gouvernement, Monsieur José Niset, Agent ; Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, en qualité de conseil ; Me Lambert Matray

1986 et les parties y étaient représentées comme suit : Pour le Gouvernement, Monsieur José Niset, Agent ; Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, en qualité de conseil ; Me Lambert Matray

    Later in the judgment, Lord Phillips of Worth Matravers considered the same issue: “114.

, avocat au barreau de Liège, en qualité de         conseil ;         - Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, en qualité &#

D310 DEFENDEURS A L’INCIDENT Monsieur [U] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître David DASSA - LE DEIST, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1616 et par Maître Philippe

Philippe D... au prix de 1 euro avec clause de retour au même prix exercée le 8 janvier 2014 ; que la déclaration de patrimoine effectuée le 29 janvier 2014 ne mentionne pas la détention de 12 parts de

de l'Olympique de Marseille n'a pu que porter préjudice à ce club ; qu'il convient de rappeler que l'abus de confiance suppose un détournement, notamment de fonds, qui n'ont été remis qu'à titre de mandat

Philippe D..., demeurant Hans Y..., n° 24, Box 890 2057 Morningside, Bryanston, (République d'Afrique du Sud), 3 / la société Gicers Entreprises, société anonyme de droit panaméen, dont le siège est

Philippe C..., demeurant Hans X... n° 24, box 890, 2057 Morningside, Bryanston (République d'Afrique du Sud), 3 / la société Gicers entreprises, société anonyme de droit panaméen, dont le siège est

Philippe C..., demeurant Hans X..., n° 24, Box 890, 2057 Morningside, Bryanston, République d'Afrique-du-Sud, 3 / la société Gicers entreprises, société anonyme de droit panaméen, dont le siège est

Karim Y... et Philippe Z... du chef d'abus de confiance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-

Rochefort Finances, du détournement à son profit sur un compte à la société Via Bourse du bénéfice d'opérations faites pour le compte du fonds commun de placement Benchmark 2 par le gérant dudit fonds Philippe

Après que la cause a été débattue en audience publique le 19/03/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

signaler l'existence lourde de conséquence tant vis à vis du maître d'ouvrage que de la direction départementale de l'équipement, de travaux d'une telle ampleur ; que, de même, les déclarations de Philippe

L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1999, qui, après relaxe de Michel Y..., André C... et Philippe

XE... s/Durance 84 et Cavaillon 84 DIAC, contentieux, 8 cours André Philip, 69625 Villeurbanne cedex Véhicule Renault Clio déjà revendu Marcel Y... alias Gaston F...

Philippe C... m'avait expliqué que le conseil général était pressé pour réaliser cette opération et qu'il n'avait pas le temps de mettre en oeuvre une procédure d'appel d'offres ; il m'avait expliqué que

ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Monsieur Thomas VASSEUR, premier président de chambre, entendu en son rapport, Assesseur : Monsieur Philippe