RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 01 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10091

, violant ainsi les textes susvisés ; " alors, d'autre part, qu'il résultait des pièces du dossier que l'enfant a été présenté au père lors de l'exercice de ses droits de visite, qu'elle était prête

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 01 JUILLET 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Ittah, Pradel, Mmes Brouzes, Philippart, conseillers référendaires, Mme Nicolétis, avocat général, et M.

jugement du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation des constructeurs du lycée technique et du collège d'enseignement technique mixte Pierre

Vu les autres pièces du dossier.

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que ces pièces auraient été communiquées au préfet avant la date d’intervention de la décision attaquée.

ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport.

Il ressort également des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier.

au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Nicolet renonce à percevoir la part contributive

a été effectué par Jean-Pierre Brail, contrôleur principal des Impôts auprès de Mme Nicolau Commissaire Principal Chef de service du traitement du contentieux et des contraventions ... afin d'obtenir

est RN 9 - Km9 à Rivesaltes (66600) ; la SNC HOTEL PARIS BERCY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a décidé,

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE Madame Sakina A...épouse B...

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a adressé des observations écrites au tribunal administratif de Paris après la clôture de l'instruction fixée par une ordonnance du président

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 1er OCTOBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 08 AVRIL 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18591