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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
61372289cd580146773fe265
11 octobre 1995
11 octobre 1995
Yves X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de Mme Marie-France X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur
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61372340cd580146774075c9
11 février 1999
11 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997
Source officielleciv1
6137247ccd58014677415e23
17 janvier 2006
17 janvier 2006
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2004) d'avoir autorisé Mme Y... à conserver l'usage du nom du mari ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la
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61372650cd58014677424962
5 novembre 2003
5 novembre 2003
Marc, - B...
Source officielleciv1
61372408cd580146774115a0
25 février 2003
25 février 2003
pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'Olivier Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 19 mars
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61372472cd58014677415957
22 mars 2005
22 mars 2005
X..., liquidateur de la société Galinet Migal, ayant assigné la société Houillères du bassin de Lorraine (la société HBL) en paiement du solde du prix d'un marché de travaux, la cour d'appel a accueilli
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61372409cd5801467741171a
14 janvier 2003
14 janvier 2003
des objets mobiliers dépendant de la succession de leur mère ; que, par arrêt du 12 janvier 2000, la cour d'appel de Paris a ordonné la restitution sous astreinte par Mme C... aux trois filles de son mari
Source officielleciv1
61372485cd5801467741631f
6 décembre 2005
6 décembre 2005
Y..., tous deux de nationalité française, se sont mariés le 1er mars 1994 ; que le 28 octobre 2000, Mme Y... a introduit, devant le juge aux affaires familiales de Paris, une requête en divorce, alors
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613721f0cd580146773f8e3c
18 mai 1993
18 mai 1993
X... se soit engagé à ne pas se rétablir pendant deux années, du 1er avril 1986 au 31 mars 1988, sur les foires et marchés où il jouissait d'un droit de place ; que l'acte du 1er avril 1986 stipule que
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61372673cd58014677425af2
23 janvier 2002
23 janvier 2002
Marc, - A...
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61372227cd580146773faae0
29 mars 1994
29 mars 1994
CFDT-SSNPE, dont le siège est à Paris (19e), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant statutaire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 22 mars
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Jean-Marc Z... du chef de recel de concussion etc/Jean-Pierre Y
61372629cd5801467742369b
7 novembre 2001
7 novembre 2001
Yves, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 17 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc Z... du chef de recel de concussion
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00678
18 octobre 2023
18 octobre 2023
est régulé, ni celle tirée de ce que le tarif de l'offre de gros, sur le marché amont, est contrôlé, n'est de nature à exclure l'existence d'un abus de position dominante sur le marché aval de la distribution
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613725f7cd58014677421e61
13 février 2002
13 février 2002
de médicaments par fonction et ne sont pas soumises à la réglementation relative aux médicaments ; qu'en ce qui concerne les échantillons de poppers contenant du nitrite d'isobutyle, le décret du 26 mars
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00717
2 décembre 2020
2 décembre 2020
des sept lots IDF Est – 1re couronne, IDF Ouest – 1re couronne, IDF Est - Essonne, IDF Est – Seine-et-Marne Nord, IDF Est – Seine-et-Marne Centre, IDF Est – Seine-et-Marne Sud et IDF Ouest – Versailles
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613725eccd5801467742194d
3 avril 2001
3 avril 2001
CEE n° 1538/91 du 5 juin 1991, qui définit le mode de découpe des cuisses de volaille, qui doit être pratiquée aux articulations entre deux lignes précisées à l'annexe I bis du règlement, admet une marge
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6137232acd580146774064aa
24 mars 1999
24 mars 1999
X..., exprimée par courrier du 11 mars 1991, ne pouvait constituer la cause du licenciement puisqu'elle répondait à l'alternative proposée par l'employeur dans un courrier du 5 mars 1991, d'un maintien
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO00357
23 mars 2022
23 mars 2022
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation M.
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613725cdcd580146774209e7
17 décembre 1998
17 décembre 1998
NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PIQUEE Marc
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613726a0cd580146774272b7
30 novembre 2005
30 novembre 2005
interbancaire, ce qui excluait la possibilité des rétrocessions de marges, celles-ci étant contraires aux règles de bonne conduite du marché des changes, dans la mesure où cela aboutissait à traiter des
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