les termes de l'arrêt de renvoi, c'est à la condition que cet arrêt ait été lu publiquement de sorte que, si la lecture de l'arrêt de renvoi à eu lieu à huis clos, le président ne peut s'abstenir de poser

de cassation pris de la violation des articles 1353 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a permis à la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers Saint-Pons

réclusion criminelle et a prononcé à son encontre l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille ; "alors qu'en matière criminelle, et en toutes circonstances, le président doit poser

François X..., 2 / Mme Manuella Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières (contentieux

pression, la cocotte étant simplement posée pour retirer le surplus d'émail sec (c'est-à-dire de la poudre) avant cuisson ; que ce surplus qui pourrait être retiré à la main est éliminé par le poids de la poterie

X..., qui a dû faire exécuter lui-même les travaux à l'exclusion de ceux concernant le garage à bâteaux rendus impossibles par la modification du POS, l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; que

sans vérifier l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en ne vérifiant pas au cas présent la régularité des dispositions de l'article IV NA2 du POS, la cour d'appel a privé sa

défaut de réponse du maire dans le délai d'un mois à la déclaration de régularisation qu'il a adressée le 14 septembre 1989, cette régularisation étant possible dans le cadre d'adaptations mineures au POS

Jean-Louis X... a été définitivement déclaré coupable d'avoir édifié une construction ne respectant pas le prospect de 3 mètres en façade du bâtiment " La Bergerie " imposé par l'article INA 7 du règlement du POS

zonage inadapté à la situation réelle des terrains révélant une intention dolosive de la part de l'expropriant ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que le plan d'occupation des sols (POS

Les demandeurs exposent que de l’union de Monsieur [P] [Q] et de Madame [H] [L] épouse [Q] sont nés trois enfants, Monsieur [E] [Q], Monsieur [D] [Q] et Madame [I] [Q] ; que Madame [H] [Q] et Monsieur

au salarié permettant d'apprécier le contenu de ses droits et obligations ; qu'en retenant, quand bien même il résultait des dispositions de l'avenant du 29 novembre 2002, accepté par Mme X..., qu'il "pou

que le POS qui vaut règlement du lotissement stipule en son article UA 2 que les affouillements ou exhaussements de sols sont interdits ; que l'expertise de M.

par la citation et consistant en l'exécution sans permis sur une construction existante de travaux modifiant le volume de celle-ci, et en la modification d'une construction en violation des règles du POS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SJ Productions, dont le siège est 56350 Saint-Jean La Poterie

: Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle la demande de Wanda Z... en paiement de droits d'auteur sur les ouvrages "Le Z... micro", "Le Z... micro poche

conformément à l'article R. 112-2 du Code de l'urbanisme ; qu'il convenait de retenir les conditions d'urbanisation en vigueur avant 1973, date de publication du premier plan d'occupation des sols (POS

premier moyen Enoncé du moyen 8.Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme B... coupable d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation des sols (POS

contestées au regard des articles 53 et 56 du Code de procédure pénale ; "et aux motifs adoptés que l'interpellation est intervenue la nuit, alors que l'un des deux hommes portait sa main dans la poche

... que le plan d'occupation des sols applicable à la commune de Mignaloux-Beauvoir prévoyait que la parcelle lui appartenant était située en zone ND, zone naturelle protégée pour sites ou risques au POS