. - Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021 sous le n° 2102053, l'office public de l'habitat de l'agglomération d'Epinal - Epinal Habitat, représenté par Me Ponsart, demande au tribunal : 1°)

. - Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021 sous le n° 2102053, l'office public de l'habitat de l'agglomération d'Epinal - Epinal Habitat, représenté par Me Ponsart, demande au tribunal : 1°)

[H] [Z], domicilié [Adresse 5], 3°/ à la société DSU conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Poussard [S], société civile professionnelle, dont le

Travaux Publics, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société le Ponsard

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2003), que Abdelkader X..., a fait, le 22 février 1994, une chute d'un toit d'une maison en construction sur lequel il posait

la condition que sa décision soit motivée à raison des nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement ; que le juge ajoute que cette disposition ne peut être interprétée comme posant

[U] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE SCI V dont

pour régler les conséquences d'un licenciement, même nul, est licite et interdit au salarié de contester judiciairement la nullité de son licenciement, le litige étant réglé contractuellement ; qu'en posant

au dispositif peut n'être que la reprise d'un moyen figurant au dispositif des conclusions et relatif à la prescription de la créance, s'analysait en une demande quand la question se posait

procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en retenant que la question du respect de cet article devant l'AMF ne se posait

licenciement nul ; qu'une telle transaction a toujours pour objet d'interdire au salarié de contester judiciairement la nullité de son licenciement pour que le litige soit réglé contractuellement ; qu'en posant

perdurer un régime fiscal ancien n'étant plus en vigueur, à la date de la réalisation de la condition suspensive, le jugement attaqué, créant à tort une objection de rétroactivité, laquelle ne se posait

d'appliquer les règles qui auraient dû être mises en oeuvre lorsque la décision à interpréter a été rendue mais de déceler, au travers des termes de cette décision, le sens de la volonté du juge ; qu'en posant

examen ; qu'en faisant siennes, les conclusions de l'expert au motif que, contrairement aux autres parties, la société Banette n'avait pas déposé de dire au cours des opérations d'expertise, et en posant

dans un lien de subordination", la cour d'appel s'est bornée à relever quatre courriels adressés par Mme [D] à "des salariés" de l'agence entre novembre 2013 et avril 2014 dans lesquels cette dernière posait

s'imposait au regard des règles s'appliquant dans la société en cas d'expatriation, avenants sans incidence sur la qualification du contrat, que le contrat était à durée déterminée, cependant que se posait

utilitaires), viole l'article L. 124-2-1,2 du Code du travail d'où il résulte précisément que des intérimaires peuvent être utilisés en cas d'accroissement de l'activité de l'entreprise ; 2 / qu'en posant

qui rend la chose impropre à sa destination normale ; qu'en retenant que le fonds de commerce "était bien atteint d'un vice caché", le système d'extraction ne répondant pas aux normes de sécurité et posant

l'espèce que la notion de véhicule à moteur recouvrait les "véhicules destinés à faire usage des voies ouvertes à la circulation publique", la cour d'appel a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne posait

Ponsot, Mme Fèvre, conseillers, M. Guerlot, Mmes Lion, Tostain, MM. Boutié, Gillis, Maigret, conseillers référendaires, M. Lecaroz, avocat général, Mme Fornarelli, greffier de chambre.