AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007632948
8 décembre 1893
8 décembre 1893
CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Fermeture des débits de boissons - Maire - Préfet.
Résumé IA — à vérifierPage 12 sur 107
cr
6137260ecd580146774229b9
12 janvier 2000
12 janvier 2000
; "- question n° 4 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir, à Champigne, du 26 janvier 1987 à juillet 1989 ... commis des actes de pénétration sexuelle par violences, contrainte ou surprise sur la
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