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2 131 résultats pour « Quentin Debril »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632948

Admin. suprême

8 décembre 1893

8 décembre 1893

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Fermeture des débits de boissons - Maire - Préfet.

Résumé IA — à vérifier

Page 12 sur 107

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CC

cr

6137260ecd580146774229b9

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

; "- question n° 4 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir, à Champigne, du 26 janvier 1987 à juillet 1989 ... commis des actes de pénétration sexuelle par violences, contrainte ou surprise sur la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200938

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

1353 du même code et l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation d'information dont l'article R. 122-2 du code de la sécurité sociale rend les organismes de sécurité sociale débiteurs

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422ddc

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

; "alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que dès lors, la question n° 5, en se référant à la notion d' "usage d'une arme", formule reproduisant de façon abstraite le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00963

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

[T], remettre en question l'état des créances admettant des créances pourtant irrégulièrement déclarées par l'AGS, puisqu'il était devenu définitif ; qu'en se prononçant ainsi, tandis

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1006JUD001539702

Admin. suprême

6 octobre 2015

6 octobre 2015

D’après le CDGA, si la sécurité extérieure de l’établissement était dûment assurée par les forces de la gendarmerie, «   l’éruption du volcan à l’intérieur n’était qu’une question de temps  

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05494

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

[D] et [O], résultait d'un phénomène de surpression engendré par le déversement du laitier chaud à l'état liquide en quantité importante provenant d'un lingot non refroidi sur de l'

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426efb

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

par les enquêteurs ; que la vitesse maximale autorisée était de 90 km/h ; qu'au PK 2 + 600 m, les deux véhicules s'étaient heurtés de face ; qu'il n'y avait aucune trace de freinage ; que les débris

Source officielle
CC

comm

61372305cd5801467740474c

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

le Trésor public; que la banque a déclaré au passif de la société, mise, par la suite, en redressement puis en liquidation judiciaires, une créance de 26 606.308,82 francs correspondant au solde débiteur

Source officielle
CC

cr

613725e8cd580146774217a8

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

X... et Laurent Z... à côté du véhicule de ce dernier, pour se poursuivre dans un café, détail que Laurent Z... n'avait d'ailleurs pas donné aux policiers qui l'ont entendu ; qu'il convient ensuite de

Source officielle
CA

5e chambre civile

603edcae749a5e4934815103

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

, le nombre total de bouchons achetés en 2006 et le nombre total de bouteilles produites, quelle quantité vendue, quelle quantité stockée avec traçabilité de la production de 2006.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612792

Admin. suprême

11 février 1972

11 février 1972

. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Vente en gros et au détail - Détermination du prix de gros fictif par application d'une réfaction forfaitaire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611748

Admin. suprême

24 février 1971

24 février 1971

. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Vente en gros et au détail - Détermination du prix de gros fictif par application d'une réfaction forfaitaire de

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372434cd58014677413882

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

et d'avoir alloué des sommes au salarié alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, la lettre de licenciement dont la motivation ne descend pas, par souci de discrétion ou d'apaisement, dans le détail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200979

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

malgré les différentes questions ; qu'elle a également indiqué oralement qu'« une procédure judiciaire était en cours à l'encontre de son mari pour détournements de fonds à hauteur de 200 000 euros avec

Source officielle
CC

comm

61372391cd5801467740b7a9

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

lorsque ces autorités, malgré le nombre et l'importance des importations effectuées par le redevable, n'ont soulevé aucune objection en ce qui concerne le classement tarifaire des marchandises en question

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100273

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

, la cour d'appel a dénaturé ladite assignation, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une assignation en contrefaçon est suffisamment motivée par la description détaillée

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742053d

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

- question n° 5 : L'accusé X... est-il coupable d'avoir, à Nice (Alpes-Maritimes), courant 1993, avec violence, contrainte ou surprise, commis des agressions sexuelles sur la personne de C... ?

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9ff

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

subsidiaire suivante serait posée : ""question subsidiaire numéro 1 ; ""les faits visés à la question principale n 1 ont-ils été accomplis alors que la victime était âgée de moins de quinze ans

Source officielle
CC

civ2

61372464cd580146774151ec

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler le commandement aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen, que si même le débiteur a été condamné aux termes d'une décision de justice devenue

Source officielle