la thèse de James C... selon laquelle une expédition visant simplement à corriger la victime aurait mal tourné ; que cet assassinat intervient sur fond de découverte récente par Jean A...

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 949 F-D Pourvoi n° J 18-20.826 R É P U B L I Q U E F

détermination de la valeur de l'euro de rente, il y a lieu de faire application du barème usuellement retenu en la matière par les juridictions, à savoir les barèmes de capitalisation TD 88-90, ainsi que

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater qu'elle avait accepté de verser à Mme X... la somme de 5 557,14 euros au titre du rappel de treizième mois, alors, selon le moyen qu'après avoir retenu

ou s'il avait été licencié ; que, de plus, il n'a donné aucune motivation de la légitimité de la mesure de licenciement prise par l'employeur ; et alors que, d'autre part, contrairement à ce qu'ont retenu

La banque fait grief au jugement de fixer le montant de la créance de Mme [C]-[N] épouse [G] devant être retenue à la procédure de traitement des situations de surendettement pour un montant nul, alors

(la société CNJL Productions) le paiement d'un minimum de 500 000 francs, outre, à titre de "royalties", 10 %, des recettes brutes provenant de l'exploitation des droits, déduction faite du minimum garanti

relevaient de la garantie décennale, le tribunal a violé l'article 1792 du Code civil par fausse application et l'article 1792-3 du Code civil par refus d'application ; 2 / que le tribunal, qui retient

de l'article 2308, alinéa 2 du code civil, la cour d'appel a retenu que ces débiteurs auraient pu se prévaloir de l'irrégularité du prononcé de la déchéance du terme et de l'absence d'exigibilité des

La société Actimeat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la convention de Vienne du 11 avril 1980 s'applique de manière exclusive, lorsqu'elle n'est pas écartée par la volonté des

[D] [L] restent acquis au créancier, M.

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2023 Rejet Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Pour déclarer prescrite l'action en paiement formée par la société Somatrans Réunion, l'arrêt retient que la société Somatrans ne rapportant pas la preuve d'une convention spéciale distincte prévoyant

cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, ensemble les articles 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

X..., gérant, et Fayçal Y..., associé et responsable commercial de la société Génération Micro, sont poursuivis pour recel de matériel informatique ; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant retenu

Elle a également relevé qu'aucun inventaire de stock, ni encours n'avait été présenté ainsi que des omissions de recettes et des charges non justifiées.

[C], gérant de la société [1] » et qu'« ensuite la société de ce dernier a candidaté et a obtenu le marché » (arrêt, p. 14 § 2) ; que pour retenir la complicité de M.

la qualification de terrain à bâtir est apprécié à la date de référence soit un an avant l'ouverture de l'enquête publique ou un an avant la déclaration d'utilité publique ; que pour retenir la qualité