Richard de la Tour, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,

Dès lors, il y a lieu de renvoyer les conclusions aux fins d'annulation de la décision C laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a retiré la carte de résident de M.

[5] ([7]) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 14] N° RG : 23/00222 Copies exécutoires délivrées à : Me Richard LABALLETTE

Le 23 juin 2009, ce jugement fut annulé par le tribunal régional de Lublin et l’affaire fut renvoyée pour réexamen.

liminaire, d'ordonner au préfet du Var la communication de son entier dossier ; 2°) d'annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle le préfet du Var a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé

Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 14/00065 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE

Représentant : Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 518- No du dossier 018572- substituée par Me Fabrice AMOUYAL SARL SC Y...

DE GRAMMONT 37917 TOUR CEDEX 9 non comparante Société ENEDIS ILE DE FRANCE PARIS PNT DIRECTION REGIONALE TSA 79115 75843 PARIS CEDEX 17 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laura LABAT

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cap Vert, de Me Le Prado, avocat de

l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Boutié, Mme Coricon, conseillers référendaires, M. de Monteynard, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

xa0; Entre 2007 et 2010, sur décisions successives de la cour d’appel de Suceava et du tribunal départemental de Bucarest sur la compétence des autorités chargées d’examiner l’affaire, le dossier fut renvoyé

société Locam l'avait dûment saisi du litige l'opposant à la société Aimargali, constaté la volonté de celle-ci de fonder sa défense sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et renvoyé

devant le Juge Conciliateur au 27 juin 2023 puis, à défaut d'accord, renvoyée devant le Juge en charge d'instruire l'affaire puis, après instruction, fixée à l'audience du 26 novembre 2024, date à laquelle

’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé

X... et Y... ont été engagés par la société Pacific cars, aux droits de laquelle vient la société Voyages autocars services, en qualité de conducteur receveur, la convention collective nationale des transports

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat