Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chauvy, avocat général, M.

Terrail, avocat général, M.

Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

APPELANT : Monsieur [S] [I] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant INTIMEE : URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Christel DAUDE de la SCP D'AVOCATS

COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [W] [L] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 DECEMBRE 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller

REGIS VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER, , non présent.

au barreau de NARBONNE INTIMEE : [7] [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA

au barreau de NICE Me Fabio FERRANTELLI, avocat au barreau de NICE Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la

, conseillère, Madame Marie-Sophie RICHARD, conseillère, appelée pour compléter la cour conformément aux dispositions de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire.

DB22-W-B7I-R4Q2 DEMANDEURS : Madame [S] [E] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10] (JAPON) de nationalité Japonaise [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Olivier AMANN, avocat

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février 1989 et 31 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière RESIDENCE ISABELLA

BAISIEUX de la SELARL ISABELLE BAISIEUX - SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : S.A.

enfant mineur [K] [M] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Philippe GIRARD de la SELARL LYSIS AVOCATS, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M.

, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Estelle CONQUET de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE, INTIMEE : CPAM DE L'AUDE [Adresse 4] [Localité 1]