sa mise à disposition au greffe RG 2024082033 11/03/2025 ENTRE : SA EDA, dont le siège social est 22/28 rue Henri Barbusse 92110 CLICHY – RCS B 377872932 Partie demanderesse : comparant par Me Isabelle

(L262) substituant Me Isabelle RICARD, avocat (D1679) ET : 1) SAS DIAKS TAXI PARISIEN, dont le siège social est 72 rue Leibniz 75018 Paris -RCS Paris B 908537780 2) Monsieur [L] [V], demeurant 72 rue

Copie exécutoire : Me Isabelle RICARD Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Nanterre sous le n°413 101 692, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentées par Me Isabelle

-W-B7I-SBZQ Code NAC : 78F MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [M] [U] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 6] (MAROC) demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] Représenté par Me Céline BORREL, avocat

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société G7 N° SIRET: 324 379 866 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT 1 COPIE DOSSIER 1 N° Minute : N° RG 21/00419 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NCY7 PÔLE

[K] [F], en personne Assisté de Me Richard DAZIN, Avocat Intervenants : [V] [L] (SELARL), représentée par Me [V] [L], mandataire judiciaire SELARL FHBX représentée par Me [D] [N], administrateur judiciaire

Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Richard Y...

RG n° 11/13730 APPELANTE SARL IDEAS & PATENTS LIMITED Agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 4] ROYAUME UNI Représentée par Me Valérie POZZO DI BORGO, avocat

Richard Claude X... C/ Mme Isabelle X... veuve Y..., ès-qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Loïc Armand Camille Y... et Marie DeniseDésirée Y...

Financière Covi, représentant : Me Isabelle BAISIEUX de la SELARL ISABELLE BAISIEUX - SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de REIMS INTIMEE S.A.S.

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 005312 APPELANTE ET Monsieur [O] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 005313 APPELANTE ET Monsieur [O] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES

Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M.

pour le cabinet CAHEN- RUINY- CAHEN, toque : R 217, Madame Isabelle V... épouse T... ... 75008 PARIS représentée par la SCP G... , avoué à la Cour assistée de Maître Jean- Pierre U..., avocat

, avocat au barreau de LYON Monsieur [X] [B] [Adresse 2] non comparant, représenté par Me Clémence RICHARD, avocat au barreau de LYON partie défenderesse [7] [Localité 6] [4] [Adresse 1] non comparante