l'attestation du 16 décembre 1994, sans analyser les circonstances dans lesquelles elle avait été établie et dont le tribunal avait expressément fait état, la cour d'appel, qui n'a au demeurant pas réfuté

introduites pendant l'année 2009, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'une partie peut se prévaloir à titre subsidiaire des conséquences d'une thèse qu'elle a précédemment réfutée

l'article 1792 du Code civil ; 2 ) qu'en s'écartant par voie de pure affirmation des conclusions du rapport expertal retenant qu'une dégradation généralisée du revêtement était inéluctable sans réfuter

l'inculpé, qui tendait à établir notamment qu'il n'avait commis aucun acte contre le gré de la partie civile, à faire état d'actes de pénétration sexuelle commis sur la personne de cette dernière sans réfuter

sa décision au regard de l'article 1640 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en des motifs adoptés par le concessionnaire, concluant au maintien du jugement qui lui avait donné satisfaction, et non réfutés

délai n'était pas justifié par les vérifications auxquelles s'était livré l'employeur à la suite de l'entretien préalable, eu égard aux protestations et explications fournies par la salariée en vue de réfuter

mêmes contrats, ce qui faisait en tout état de cause échapper le paiement par compensation à la nullité facultative des actes à titre onéreux intervenus en période suspecte ; qu'en se bornant, sans réfuter

juge-taxateur n'est pas tenu de convoquer toutes les parties à une audience, il se doit de porter à la connaissance du demandeur à la contestation les explications du défendeur et de le mettre à même de les réfuter

d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'en affirmant qu'il avait méconnu les termes de la transaction en n'achevant pas la reconstruction d'un édicule à usage, pour partie de clapier, sans réfuter

contestable de la créance", la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en prononçant une condamnation à titre provisionnel, sans justifier, en réfutation

Bootshop fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle-même et la société Delval avaient contrefait le modèle n° 328 571, alors, selon le moyen, qu'affirmation n'est pas motivation ; qu'en se bornant, en réfutation

résultait encore du contenu même du procès-verbal d'audition comme témoin, la Cour ne pouvait se borner, sans violer les textes susvisés, à énoncer un motif abstrait et général qui ne comporte aucune réfutation

Y..., sans répondre aux moyens péremptoires par lesquels ce dernier les avait réfutés, la cour d'appel a privé sa propre décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

méconnu les obligations de procédure impliquées par ladite convention en omettant, "selon son humeur", de signifier les cessions ou même en niant l'existence de celles-ci ; qu'en n'opposant aucune réfutation

la commission, qui a omis de répondre aux observations écrites de Mme X... faisant valoir que son état de santé s'était aggravé depuis l'apparition du "flutter auriculaire" en 1989, et qui n'a pas réfuté

de la consignation du prix et des frais entre les mains du notaire rédacteur de l'acte et fixation par l'acquéreur du rendez-vous de signature avant cette date ; qu'ainsi la cour d'appel qui, en réfutation

l'obligation à restitution des sommes prêtées, et que des actions en responsabilité contre l'établissement de crédit et le notaire rédacteur de l'acte de prêt n'avaient pas été engagées, sans rechercher, en réfutation

au paiement d'une redevance ni délivrer de licence en vue de cette réutilisation.

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Délivrance d'une licence d'usage et de réutilisation des informations cadastrales relatives à l'année de construction des immeubles.

Mme [H] [J] a été attaquée par un requin alors qu'elle participait à une sortie en mer organisée par Mme [P] [G] [D], guide de plongée. 3.