Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Bruno BLANC, président Madame Soleine HUNTER-FALCK, conseillère Monsieur Olivier

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats ARRET : - Réputé

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Soleine HUNTER

de la SELARL HUGOT SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2501 Assistée à l'audience par Me Frédérique GARIBALDI-RIBES, avocat au barreau de MARSEILLE M.

B..., représenté par Me Hunet-Ciclaire, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui délivrer une autorisation

, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

TERRA' CIEL RCS de [Localité 3] : 820 822 898 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Plaidant : Me Rémi HUNOT, avocat au

Bruno BLANC, président Mme Soleine HUNTER-FALCK, conseillère M.

ET : Monsieur Jean Y..., Expert Judiciaire ... ... 56100 LORIENT comparant en personne, assisté de Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS EURL LES ATELIERS D'OLIVIER 9 Rue Léopold Hulot

ne rapporte pas la preuve d'une remise effective des 135 et 77436 prétendument clichés manquants réalisés pour le magazine LUI.

, Président et par Séverine STIEVENARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Soleine HUNTER

Elle a également remis en cause la déductibilité de certaines charges.

BB Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 04 JANVIER 2006 APPELANTE : d'un jugement rendu le 25 Octobre 2004 par le Tribunal de Commerce de TROYES, Société

dommages et intérêts pour préjudice moral - 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - aux dépens dont distraction au profit de la Scp Vial Pech de Laclause Escame Knoepffler Huot