La société, détenue à 100 % par son président, a développé un réseau de franchisés sur le territoire tel que le prévoit son contrat de " master franchisé ".

par la mise à disposition d'une enseigne, d'une marque et d'un savoir-faire spécifique, est une condition essentielle du contrat de franchise, de sorte que toute information de nature à faire douter de

Après avoir rappelé que si le franchiseur communique au candidat franchisé un compte d'exploitation, celui-ci doit être sincère et vérifiable, l'arrêt relève que le DIP de six pages remis à la société

au franchisé par Assurtis, cette exigence n'étant pas requise par les textes ; - et qu'en matière de franchise, aucune obligation de rentabilité n'est imposée au franchiseur ; - constater que les manquements

Ils évoquent la déconfiture de nombreux franchisés du réseau à la même époque.

dont elle a été victime le 17 juin 2022 sur l'autoroute A20 en direction de Limoges ou, à défaut, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 300 euros correspondant au remboursement de la franchise

Considérant qu'en septembre/octobre 2007, les 4 franchisés du réseau COFF, dont ADL le 18 octobre 2007, ont signé chacun un « protocole de résiliation de contrat de franchise » et régularisé , chacun,

Attendu que, selon le contrat de franchise, il appartenait à la S.A.S.

que s'il a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.

Il résulte de l'instruction que la SAS PCE a conclu le 30 juin 2014 un contrat de franchise avec la SAS Michel Simond Developpement aux termes duquel cette société a accordé à la franchisée, pour une durée

La société Panoptic fait valoir en substance : -que malgré deux renouvellements du contrat de franchise, Lynx optique n'a jamais remis la moindre information précontractuelle à Panoptic qui n'a pu apprécier

que du préjudice immatériel, et au bénéficiaire, la société Haras des côtes, sa franchise s'agissant du préjudice immatériel soit en l'espèce le préjudice moral. 

Au surplus, cela ne s'applique pas aux salariés des magasins passés en franchise puisque, la franchise impliquant un transfert de propriété du fonds de commerce, une procédure collective impliquera la

C/ SAS FONCIA FRANCHISE ...

que la preuve n'était pas rapportée d'un manquement à ces chefs de mission et à l'obligation de moyens du maître d'oeuvre à l'origine des désordres d'infiltrations constatés, dès lors que les plans remis

La société SARL IDEA CUISINES (franchisé) exploite deux fonds en franchise sous cette enseigne en vertu de deux contrats de franchise signés par les parties : ' le 23 juillet 2007 pour l'exploitation

Qu'en l'espèce le droit à repos compensateur n'est pas contesté en son principe, sous la réserve que M.

critique à l'encontre de ce document, - Dire et juger que la société [A] qui a remis un compte d'exploitation prévisionnel irréaliste ne peut pas être déchargée de sa faute au motif que le franchisé