[K] [C] un indu d'un montant de 20 629,81 euros au titre de l'ASPA, pour la période du 1er février 2009 au 28 février 2023 en raison de la dissimulation par ce dernier de la rente accident du travail versée

En tout état de cause, elle porte à la connaissance du tribunal que la veuve de Monsieur [C] [X] ne perçoit pas de rente de conjoint survivant.

par l'organisme social est dissociée de l'instruction par la caisse de sécurité sociale de la maladie professionnelle déclarée ; qu'une distinction doit ainsi être opérée entre les prestations et la rente

Sur le pourvoi formé par la société Carrières de la Fontaine Ménard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes

C/ UDAF DU FINISTERE Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR

& LE COULS-BOUVET, avoués assistée de la SCP PAGES - BRIAND & DE FREMOND, avocats - Madame Bernadette X... épouse Z... ... 35000 RENNES représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT

et le 31 mars 2019 et l'action pour cette période sera déclarée prescrite.

dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

à 97 647,84 francs, le ménage étant sans enfant, la part de la veuve peut être évaluée à 60 % soit la somme de 58 588,70 francs ; qu'il faut déduire de ce montant les pensions que la partie civile perçoit

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Everite, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Rennes

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM des Ardennes, les conclusions de M.

supérieur à celui en cours à la date de sa proposition ; qu'ils la condamnent, en conséquence, à verser à M. et Mme X... la différence pour la période comprise entre le 16 octobre 1993 et le 31 décembre

NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 02 juillet 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : François PERNOT

Pernot, ès qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Soprema, les conclusions de M.

de RENNES M.

suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance vieillesse des artisans (AVA) de Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT

NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 02 octobre 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : François PERNOT

[J] a demandé à bénéficier de la garantie « perte totale et irréversible d'autonomie ».