C, représenté par Me Barioz, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour

B doit donc être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision du 3 juillet 2020. 2.

Thierry, président, Mme Beytout, première conseillère, Mme Barriol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. La rapporteure, E.

Thierry, président, Mme Beytout, première conseillère, Mme Barriol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. La rapporteure, E.

[X] [U] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] avocat postulant : la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON (toque 475) avocat plaidant : Me Danièle TETREAU-ROCHE, avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, Mme D A, représentée par Me Barbot-Lafitte, substituée par Me Laspalles assisté de Me Dumas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Barriol, - les observations de Me Korn, représentant M.

Délibéré après l’audience du 2 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Selles, présidente, Mme Beytout, première conseillère, Mme Barriol, première conseillère.

Thierry, président, Mme Galtier, première conseillère, Mme Barriol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. La rapporteure, E.

Le préfet n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments tenant à la situation personnelle dont le requérant entend se prévaloir.

Le 5 août 2019, il a sollicité un titre de séjour au regard de son état de santé. Il a alors obtenu plusieurs titres de séjour entre le 9 avril 2020 et le 11 avril 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

Charret, président, Mme Tahiri, première conseillère, Mme Dupuy-Bardot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025. La rapporteure, N.

Charret, président, Mme Tahiri, première conseillère, Mme Dupuy-Bardot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2025. La rapporteure, N.

charge de l'Etat le versement à Me Barbot-Lafitte, de la somme de 1 000 euros.

charge de l'Etat le versement à Me Barbot-Lafitte, de la somme de 800 euros.

B A, représenté par Me Barioz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 20 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation,

Thierry, président, Mme Beytout, première conseillère, Mme Barriol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025. La rapporteure, E.

Thierry, président, Mme Beytout, première conseillère, Mme Barriol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. La rapporteure, E.

Thierry, président, Mme Beytout, première conseillère, Mme Barriol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. La rapporteure, E.