statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une attestation, fût-elle postérieure à l'expiration du délai d'appel, par laquelle celui qui exerce les fonctions d'organe habilité par la loi à représenter

suffisantes ; que le contrôle judiciaire serait actuellement insuffisant pour garantir sa représentation ; qu'il y a tout lieu de craindre qu'une éventuelle libération ne soit mise à profit par le susnommé

par une même organisation ou une organisation de même obédience, celle(s)-ci outrepassant de fait ses droits à représentation ; que deux désignations successives, par deux organisations syndicales affiliées

débouté de son opposition et d'avoir validé la contrainte, alors que, selon le premier moyen, lorsque la procédure est orale, les écritures de la partie qui ne comparaît pas, ou qui ne se fait pas représenter

de l'Ordre des avocats au barreau d'Orléans invoquant une atteinte au monopole des avocats, l'arrêt attaqué (Orléans, 11 janvier 2001) a fait défense aux sociétés ACIREM et BOSR d'assister et/ou représenter

ces objectifs, la personne peut être placée en détention provisoire ; qu'en se bornant à énoncer qu' « il convient de rejeter la demande de mise en liberté de [T] [N] en raison des garanties de représentation

par la société civile professionnelle [...] à l'encontre de Mme H..., puis évoqué et statué de nouveau, a déclaré la société [...] représentée par la société civile professionnelle [...] recevable en

légale d'un enfant mineur n'entraîne pas une confusion d'intérêt et de patrimoine entre l'enfant représenté et ses parents qui le représentent ; que la simple représentation légale d'un enfant mineur

de la photographie de celui-ci prise dans un cadre exclusif à toute vie privée, et à l'occasion d'un article relatif à une tout autre personne, ne permettait pas d'identifier le bébé lequel était représenté

seul fait de dire qu'il existe une solution meilleure que le recours à ce produit ; qu'il n'y a donc pas "discrédit" jeté sur le port de manteaux de fourrure dans le film publicitaire consistant à représenter

territoire du 17 juin 2022 visée par la préfecture de police, lui aurait été notifiée et qu'il indique ne pas en avoir eu connaissance ; que dans ces circonstances il présente des garanties de représentation

Z... avait été lié à la société SATIP par un contrat de travail, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de ladite société faisant valoir, en reprenant à son compte la motivation des premiers

et ce, quels que soient l'importance de la société en cause et ses engagements de se faire représenter, dès lors que les décisions prises au sein de la société, étant susceptibles à tout instant de modifier

, sans avoir obtenu de cet organisme l'autorisation en ce sens, le prévenu ne contestant pas avoir refusé de conclure avec la SACEM aux conditions imposées les contrats de représentation nécessaires ;

les salariés qui représentent, effectivement, l'employeur "devant les institutions représentatives du personnel" ce qui implique une représentation de l'employeur dans toutes les institutions ; qu'en

X..., et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à celui-ci diverses indemnités, au motif que l'article 6 du contrat liant les parties n'interdisait au représentant que la représentation d'une maison

par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée, qui seule peut la demander. 5.

procédure, alors, selon le second moyen, qu'en matière de procédure orale, les parties ne peuvent saisir la cour d'appel de prétentions ou moyens qu'en se présentant à l'audience ou en s'y faisant représenter