arrêt du 19 mars 1997, ayant force de chose jugée, a constaté que la société Miele détenait sur la liquidation des biens une créance supérieure à la somme "séquestrée" et a dit que cette somme sera reversée

d'autrui, sans acquérir la propriété des publications qu'il distribue, intercède entre les sociétés de messagerie de presse et les diffuseurs de presse et perçoit à ce titre un commissionnement, dont il reverse

B... de toutes leurs demandes et d'AVOIR dit en conséquence que la société Axeria Prévoyance devrait reverser le capital dû au titre du contrat de prévoyance « Cadre RPS + » souscrit au nom de N...

afférentes, solidairement avec la SMBC ; "au motif que les premiers juges avaient méconnu l'importance et le caractère de la fraude, Christian Y... prélevant l'imposition au titre de la TVA sans la reverser

journalières de sécurité sociale à prendre en considération sont celles que le salarié doit régulièrement percevoir" n'a pas été respecté dès lors que, pour les mois de juillet et août 1988, les sommes reversées

francs, outre celle de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a condamné le CCF à reverser

, les entrepreneurs et les assureurs; que la SCI a formé des recours en garantie contre les locateurs d'ouvrage et les assureurs; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de lui ordonner de reverser

en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; que les décisions rendues pour l'application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives au relèvement, reversement

proposé pour la première fois devant la Cour de cassation ; ainsi, les décisions rendues pour l'application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives au relèvement, reversement

allait cesser l'exploitation de son commerce puisqu'une indemnité d'éviction lui était proposée ; que par suite, toute évaluation de ses revenus futurs puis de sa retraite et par suite de la pension de réversion

aux motifs que "les premiers juges ont limité à l'âge de 65 ans le calcul du préjudice économique subi par Denise X... ensuite du décès de son époux, au motif que devant bénéficier d'une pension de réversion

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 décembre 2019), Mme [A], employée par le département du Nord en qualité d'assistante familiale, a sollicité l'attribution d'une pension de réversion

alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir qu'il convenait de prendre en considération les effets de la baisse, dans l'hypothèse du divorce, sur la pension de réversion

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Marseille, 23 février 2021), à la suite du versement de deux arrérages de la pension de réversion après le décès de Mme [C] [Z], le caisse d'assurance

Le 13 novembre 2017, Mme [F] [Z], épouse de [V] [U], (la requérante) a demandé la réversion de la rente de son époux.

Nous relevons que le demandeur fourni les conditions générales de recrutement du 19 avril 2023 signées.

décision d'une condition essentielle à son existence légale ; "aux motifs 2°) qu'il ne ressort d'aucun contrat, en dehors des seules affirmations des parties civiles, que Mme X... avait reçu mission de reverser

l'infraction, résulte suffisamment du caractère systématique de la pratique de Jean-Michel X... pendant plusieurs années alors qu'il s'est abstenu de transmettre aux services fiscaux les déclarations de reversement