Z... n'a pas signé le procès-verbal dont s'agit, celui-ci doit être considéré comme ayant concouru régulièrement à établir le procès-verbal en cause puisqu'il n'est contesté par personne qu'il a procédé

A... ne peut procéder à la vente d’une partie de la parcelle dont il est propriétaire alors qu’il a un acheteur ; les observations de Me Pasquio, substituant Me Peru et représentant la commune de Domont

moral résultant des faits de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime dans l’exercice de ses fonctions ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Domont une somme de 2 500 euros en application

H..., domicilié [...] , 4°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. V...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Banque Colbert, société anonyme, dont

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile, section 1), au profit de la société Natiocredibail, dont le siège est ..

B..., représenté par Me Verdier-Villet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 095199 20 D0039 du 12 août 2023 par lequel le maire de la commune de Domont a délivré à la société SCCV Domont

des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégés sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive.

La commune de Domont fait valoir que le projet en cause comporte 260 places de stationnement dont 52 liées aux bureaux et 208 à la salle polyvalente et à l'aire de jeux, alors que ces constructions pourraient

Article 3 : La COMMUNE DE MITTERSHEIM versera au syndicat intercommunal des eaux de Domnom-lès-Dieuze la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Domont et à la SCCV Domont Jaurès qui n’ont pas produit d’observations en défense.

régulariser la construction située 17 rue du trou normand à Domont, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Domont la somme de 3

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de [...], dont

Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 19-25.309 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant à la société Banque populaire rives

[Q] [L], domicilié [Adresse 1]), contre l'arrêt rendu le 16 juin 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque populaire Rives de Paris

Par un arrêté du 7 juin 2024, dont les requérants demandent l’annulation dans la requête enregistrée sous le n°2417466, le maire de la commune de Domont s’est opposé cette déclaration préalable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association syndicale du Lotissement du Lavaury, dont le siège est .

Les SCI Longpré-Domont et Longpré-Provost sont propriétaires respectivement de plusieurs bâtiments et d'un parking, sis rue André Nouet et rue Alphonse Provost à Domont (95), à raison desquels elles ont