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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
61372313cd580146774051a7
16 juin 1998
16 juin 1998
demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome
Source officiellecomm
61372324cd58014677405f42
20 octobre 1998
20 octobre 1998
demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome
Source officiellecomm
61372324cd58014677405f43
20 octobre 1998
20 octobre 1998
demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome
Source officiellecomm
61372325cd58014677405fe0
6 octobre 1998
6 octobre 1998
demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1992, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome
Source officiellecomm
613722e7cd58014677402f90
21 octobre 1997
21 octobre 1997
X... mis en circulation en 1976 a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987
Source officiellecomm
613722e8cd580146774030a6
21 octobre 1997
21 octobre 1997
X... mis en circulation en 1983 a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987
Source officiellecomm
613722ebcd58014677403356
27 mai 1997
27 mai 1997
X..., mis en circulation en 1977, a été déterminé suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987
Source officiellecomm
613722d9cd580146774023de
1 avril 1997
1 avril 1997
X... mis en circulation en 1983 a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987
Source officiellecomm
613722e1cd58014677402b13
8 juillet 1997
8 juillet 1997
X..., mise en circulation en 1978, a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987
Source officiellecomm
613722d5cd5801467740211b
4 mars 1997
4 mars 1997
du 12 janvier 1988 à caractère réglementaire n'a pu, en outre, légalement rendre conformes aux exigences découlant du droit communautaire, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome
Source officiellesoc
6137234ecd580146774080bd
20 mai 1999
20 mai 1999
X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, il résulte des articles 85 et 86 du traité de Rome qu'est une entreprise toute entité exerçant une activité
Source officielleCour d'Appel
6253c968bd3db21cbdd88408
15 mars 2006
15 mars 2006
Demeurant 32480 LA ROMIEU Monsieur Raymond D... Demeurant 32480 LA ROMIEU représentés par la SCP A.L. PATUREAU & P. RIGAULT, avoués assistés de Me Christine Z..., avocat Y...
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205622_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Carlit Campcardos ", dans la zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) " Serrat des Loups ", dans l'espace naturel sensible (ENS) n° 137 " Ermitage et Calvaire de Font-Romeu
Source officiellecomm
613722d3cd58014677401efa
1 avril 1997
1 avril 1997
20 septembre 1991 à caractère réglementaire n'ont pu, en outre, légalement rendre conformes aux exigences découlant du droit communautaire, a violé par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome
Source officiellecomm
613722d5cd58014677402118
25 février 1997
25 février 1997
droit européen; que, en considérant qu'elle reconnaissait cette conformité, le tribunal a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'article 95 du traité de Rome
Source officiellecomm
61372400cd58014677410f4d
8 juillet 2003
8 juillet 2003
, pour le CFO, constituer un fait justificatif de ses pratiques discriminatoires anti-concurrentielles, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 82 du Traité de Rome
Source officiellesoc
613723cccd5801467740e454
19 décembre 2001
19 décembre 2001
Y... étaient liés par un contrat de travail qui a été rompu de façon injustifiée par l'employeur, alors, selon le moyen qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en prouver l'existence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00224
17 février 2021
17 février 2021
O... une somme représentant les salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme du contrat d'apprentissage, alors « que le contrat d'apprentissage ne pouvant être rompu que sur accord écrit signé des deux
Source officiellesoc
61372689cd580146774265b7
28 mars 1996
28 mars 1996
débouté de sa demande en paiement d'indemnités de congés payés non pris pour l'exercice 1986-1987 et pour l'exercice 1987-1988; alors, selon le moyen, que le salarié, dont le contrat de travail est rompu
Source officielleciv1
613721f6cd580146773f9175
27 octobre 1993
27 octobre 1993
cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles Mme X... faisait valoir que, par son comportement, le père avait rompu
Source officiellePage 12 sur 280