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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d400
15 décembre 2009
15 décembre 2009
ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 5092 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 AVRIL 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 07/ 01966 APPELANTE
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5e chambre civile
6970afe2cdc6046d471941f3
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'appelante conteste cette décision en appel.
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