De plus, enlever une branche d’arbre sur la route ne fait absolument pas partie de ses prérogatives.

Fabrice Y..., 4°/ Mlle Sandrine Y..., demeurant tous quatre porte d'Epernon à Maulette, Houdan (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile

boulevard de Nice disposant d'un éclairage public, étaient signalées par un marquage spécifique au sol et par deux poteaux les encadrant d'une hauteur d'un mètre comportant un feu bicolore, qui passe du rouge

B A, représenté par Me Sandrine Bleux, avocate, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions par laquelle

QUATRE Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Stéphanie LAPORTE, Juge, GREFFIER : Sandrine

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 384 192 084, [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Sandrine

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant deux ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er du Code de la route

Grosse délivrée le : à : Me Sandrine P... Me Etienne Q...

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 235-1, R. 235-7 du code de la route et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen

QUATRE Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Stéphanie LAPORTE, Juge, GREFFIER : Sandrine

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

E..., le 11 avril 2008 (pièce no109), - la lettre de licenciement de madame Sandrine E...par la société social plus, du 19 mai 2008 (pièce no110), - une attestation de madame Sandrine E..., en date du

avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Audrey LACROIX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN CONTRE : DEFENDEUR(S) : Monsieur [P] [Z] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Sandrine

d'annuler la décision 48 SI en date du 12 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié, outre une perte d'un point de son permis de conduire consécutivement à l'infraction au code de la route