domiciliée au siège, ..., 4 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montreuil, dont le siège est ..., 5 / de la Trésorerie de Sannois

Pierre X..., demeurant 6, square Jules Ferry, 95110 Sannois, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, au profit de la société

l'Association Garac, Ecole nationale supérieure des professions de l'automobile et du motocycle, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Sannois

B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Sannois, dans le département du Val-d'Oise.

que l'arrêté préfectoral d'approbation du plan d'occupation des sols aurait modifié les limites séparant les communes d'Enghien et de Saint-Gratien ainsi que les limites territoriales du canton de Sannois

Wilusz, a lawyer practising in Sanok.

Par jugement contradictoire en date du 19 décembre 1996, le tribunal de SANNOIS a rendu la décision suivante : - déclare l'opposition recevable, - rétracte l'ordonnance d'injonction de payer du 5

ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande, le requérant a produit la copie d'un certificat de nationalité française qui lui aurait été délivré par les services du tribunal d'instance de Sannois

Boussad X... a produit devant le Conseil d'Etat un certificat de nationalité française établi le 3 octobre 2000 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Sannois, ce qui a conduit le préfet du

Pierre X..., demeurant 6, square Jules Ferry, 95110 Sannois, en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section commerce), au profit de

A... résidait, à la date de la décision attaquée, à Sannois (95110) dans le département du Val-d’Oise.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juin 2021 par le Tribunal de proximité de SANNOIS N° RG : 1120000878 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 24/01/23 à :

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juin 2021 par le Tribunal de proximité de SANNOIS N° RG : 1120000879 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 24/01/23 à :

REVE ET DEMESURE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 mai 2023 par le Tribunal de proximité de SANNOIS Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07/01/25

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE C/ [P] [B] ..JG Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 novembre 2023 par le Tribunal de proximité de SANNOIS N° RG : 1123000919 Expéditions

B avait sa résidence à Sannois (Val-d'Oise), dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

A la suite de deux reports, l'affaire a été débattue devant e tribunal d'instance de SANNOIS.

, demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31483-2023-00086 du 27/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) Ayant pour avocat Me SANNOU