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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00811

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

énonçant, pour débouter la société Jesylac de sa demande en substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, que l'organisme bancaire bénéficiait, aux termes de cet article, d'un seuil

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00248

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

de la société SAI ; qu'en rejetant cette exception d'incompétence, après avoir néanmoins constaté que la société EHP avait réalisé un chiffre d'affaires de 290 millions d'euros, excédant largement le seuil

Source officielle
CC

soc

61372330cd58014677406997

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

remise des majorations de retard ; que les décisions ayant pour objet la remise des majorations de retard sont communiquées pour approbation au préfet de région, si le montant de la remise excède le seuil

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409e4a

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

fondée sur le défaut d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel et d'avoir décidé de surseoir à statuer sur cette même demande fondée sur le non respect du critère de seuil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201008

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

La SMABTP fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Senlis du 4 juillet 2017 qui a débouté la société Entreprise Coudert et la SMABTP de leur demande de sommation

Source officielle
CC

civ2

61372402cd580146774110f3

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

l'extérieur de la salle de classe, le professeur étant à l'intérieur, "qu'aucun élément n'a été fourni sur le lieu que doit occuper le professeur lors du changement de classe, en tête, en queue ou sur le seuil

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e77

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

à "une indemnisation et non à un complément de salaire versé par l'employeur "et doit être exclue" du total des rémunérations prises en considération pour déterminer si l'employeur dépasse ou non le seuil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300204

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

d'un trouble manifestement illicite, l'arrêt constate que la diffusion de la musique relevée à l'intérieur de l'établissement par les deux rapports de mesurage acoustique du 1er mars 2021 excédait les seuils

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01396

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

civils, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 1337-6, 1°, du code de la santé publique, qui est d'interprétation stricte, que l'infraction pénale réprimant les bruits de voisinage excédant un seuil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02021

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect des seuils horaires, alors « que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201039

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

leur date limite de paiement ; que ce délai étant nécessairement différent pour chaque créance, le montant de chacune d'elles doit s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201038

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

leur date limite de paiement ; que ce délai étant nécessairement différent pour chaque créance, le montant de chacune d'elles doit s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f20d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

à partir duquel les marchés de maîtrise d'oeuvre devaient être soumis à appel d'offres ; qu'il en résulte que les règlements, publiés postérieurement aux faits poursuivis, qui modifiaient ce seuil dans

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-204312

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

élections au motif qu’elle n’avait pas présenté dans le délai de deux jours, conformément aux articles 13 et 14 de de la loi n o   2839 relative à l’élection des députés («   Milletvekili Seçimi

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200002_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

complémentaire, respectivement enregistrés les 14 janvier et 14 octobre 2022, la société investissements hôtelier Saint-Barth place des Flamands (IHSBPF) et la société d'exploitation hôtelière Isle-de-France (SEHIDF

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00152

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Z... en qualité de représentant de section syndicale, le tribunal retient qu'il n'est pas nécessaire que le seuil de cinquante salariés soit atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742417b

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

" ; que si l'on se rapporte aux explications fournies par Moana X..., on comprend qu'il ne s'est jamais intéressé de quelconque manière que ce soit aux conditions dans lesquelles les ouvriers de la Sétil

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e60d

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

333, 378 et 379 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 5, 7 et page 10) le contenu des déclarations des témoins Seddiki

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200190

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

sécurité sociale ne peut être inférieur au montant cumulé du SMIC et des indemnités, primes ou majorations s'y ajoutant, il résulte de ces deux premiers textes que le respect par l'employeur du seuil

Source officielle
CC

civ3

60794d029ba5988459c47c9b

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Z... sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs pour la raison qu'en l'absence de protection du dispositif d'étanchéité situé sur le seuil des portes des chambres de l'hôtel, la dégradation

Source officielle