l'avoir dit mal fondé en sa demande tendant à faire constater la nullité de son licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte du fait que le seul document servant

de celle-ci avec le texte conventionnel qu'il vise, n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen de cassation pris du défaut de réponse à conclusions sur l'illégalité du décret du 27 juillet 1993 servant

route et 7 de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Sur le sixième moyen de cassation pris du défaut de publication des textes servant

mois concerné par un arrêt de travail, il ne se trouve pas dans l'une des situations limitativement énumérées par l'article R. 323-8 du code de la sécurité sociale, de sorte que le salaire de base servant

par un document officiel ; qu'en statuant comme ci-dessus, elle a donc violé à nouveau l'article 685-1 du Code civil ; 3 ) qu'il était acquis aux débats qu'en 1986, les propriétaires du fonds servant

avaient acquis un immeuble à usage de café connu sous l'enseigne "Estaminet Lerouge" avec toutes ses dépendances ainsi que les objets mobiliers se trouvant répartis dans les divers locaux et dépendances servant

inopérant, pris de ce que l'inspecteur des lois sociales Y... aurait été accompagné, lors de son enquête, d'un contrôleur assermenté de la CMSA, qu'il n'avait pas mentionné sur le procès-verbal de contrôle servant

travaux publics, société anonyme ayant son siège à Boulay (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit : 1 / de la société Sermat

Celle-ci s'est rendue caution solidaire des engagements de la société Seriac à l'égard de la société La Poste.

Par suite et alors que le montant de ces frais de déplacement résulte entièrement de la faute du centre hospitalier de Sedan, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Sedan la somme de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 novembre 2009), que le 13 mars 2006, la société Sedan Leclerc voyages a vendu à Mme

La communauté d'agglomération soutient que : - des caravanes et véhicules se sont installés à l'issue du boulevard de l'Europe à Sedan, sur la zone d'activités économiques de Torcy-Sedan ; - la parcelle

Article 3 : La SCI 40 SERVAN versera à la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision en date du 20 juin 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sedan ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Le 20 février 2002, la société ACNA a opéré le transfert de la quasi totalité des actions de la société Aerosur au profit de la société Servair.

[S], puis, le 28 février 2019 au profit de la société de droit allemand Sedan Erinnerung Vermogensgesellshaft UG (la société Sedan), société dirigée par M. [S], également son seul actionnaire.

syndicat national des cadres hospitaliers, ainsi que les résultats obtenus par lesdites listes aux élections aux commissions paritaires locales qui se sont déroulées le 25 avril 1985 à l'hôpital de Sedan

Elle soutient que : - elle est propriétaire d'une maison sise 5 faubourg du Ménil à Sedan ; - l'immeuble sis 7 faubourg du Ménil, attenant à sa maison et dont la commune de Sedan est propriétaire,