fonctionnaires de police avaient eu la volonté de ne pas secourir le jeune homme ; qu'au contraire, l'un d'eux a même envisagé de se mettre à l'eau, mais avec un danger pour lui, afin de lui prêter secours

précitée, du principe de la rétroactivité in mitius, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nehal coupable de séjour

médical fixait l'incapacité de l'épouse à 48 heures ; que le mis en cause mettait les disputes du couple sur les contraintes de sa profession non supportées par son épouse ; qu'il reconnaissait avoir "secoué

motifs que l'épouse de Djamel X... n'avait pas acquis la nationalité française depuis plus de six mois à l'époque des faits; qu'il avait déjà été condamné à plusieurs reprises pour les mêmes faits de séjour

des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour

peut prendre en considération, pour apprécier le droit d'un époux à une prestation compensatoire, l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé, au titre du devoir de secours

[Y] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, le 25 septembre 2021

; qu'en revanche, il ne l'est pas si les secours se sont simplement révélés inefficaces, l'obligation de porter secours n'étant qu'une obligation de moyens et non de résultat ; qu'en estimant qu'Aliman

titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L 313-8 du même code ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de (a carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L. 313-11 du même

relever de la compétence du juge administratif, le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence, en violation de l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour

la cour d'assises de l'AISNE, du 21 septembre 1988, qui, pour assassinat, tentatives de ce crime et tentative de meurtre, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction de séjour

rectifié par l'arrêt du 7 mai 2002), de l'avoir déboutée de sa demande en révision des conditions et charges du legs tendant à ce que, dans le cas où aucun élève du prytanée ne se verrait attribuer de secours

Le 2 mars 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'un rappel de salaire relatif à la prise en charge des frais de séjour, d'un rappel de versement de l'avantage en

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 174, L. 16222 et R. 162-29 du code de la sécurité sociale et R. 6122 25 du code de la santé publique ; 2°/ que la prise en charge du séjour

de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2019, qui, après annulation du jugement du tribunal correctionnel et évocation, a condamné la première, pour faux et aide à l'entrée ou au séjour

Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 12 novembre 2002, qui, pour usage d'attestations ou de certificats inexacts ou falsifiés et séjour irrégulier en récidive

. fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 avril 2002) d'avoir fixé à la somme de 1 830 euros (12 004,01 francs) le montant de la pension alimentaire qu'il doit à son épouse au titre du devoir de secours

-43.017 à M 06-43.021 et P 06-43.023 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu selon les arrêts attaqués (Douai, 31 mars 2006) que Mme X... et sept autres salariées de la Société de secours