.; Me Y..., qui était en négociation, avait cru pouvoir accélérer "le cours des choses" en signant ce document administratif; il n'avait pas pour autant conscience de signer un contrat de location

X..., en signant l'avenant, avait accepté à compter de mars 1997 de travailler 46 heures par semaine soit 200 heures par mois pour un salaire de 11 898 francs, la cour d'appel s'est contredite en affirmant

relative à la prise de contrôle exclusif d’actifs du groupe Albéa par Silgan Holdings Inc.

entre 735 231 francs en version basse et 1 149 231 francs en version haute ; que le résultat a donc été majoré en 1990 d'une somme se situant entre 735 231 francs et 1 149 231 francs ; que l'ordre des

; que toutes les questions objet des délibérations du conseil municipal arguées de, faux avaient été abordées ait cours des conseils municipaux, certes de façon globale oit différée, de sorte qu'en signant

Impôts à procéder à une visite domiciliaire et saisie prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux occupés par Alain X... et/ou Brigitte X... sis ..., par la SCEA Château Siran

frauduleuse du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité ; "alors, d'autre part, que la Cour qui constate que d'une part, Sallendre a agi intentionnellement en signant

par aide et assistance consistant à lui fournir les documents vierges signés par les associés et à signer le faux procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 octobre 1992 ainsi qu'en signant

jugement, le collège désignatif étant composé des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise régulièrement élus au moment de la réunion du collège, alors que le jugement attaqué, en ne se situant

de paiement d'une journée de formation économique, sociale et syndicale et de sa demande de paiement de la part patronale de titre-restaurant pour cette journée, le jugement retient, d'abord, qu'en signant

Patrick Z..., conseiller faisant fonction de président siégeant conformément à l'article 547, alinéa 3, du code de procédure pénale ; "alors que, si l'appel d'un jugement de police peut être jugé à

cette information puisque A... n'a jamais participé à de telles actions au sein de cette organisation ; qu'en outre, l'intéressé a adressé le 25 février 1983 une demande au bureau des étrangers en la signant

conséquence, débouté les Mutuelles Unies, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que "les gendarmes ont écarté l'hypothèse d'un accident par court circuit, l'unique prise de courant du bâtiment se situant

instituée dans ce ressort ; qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... a été déléguée le 10 mai 1990 pour exercer les fonctions du ministère public auprès la cour d'assises de la Marne, siégeant

en original n'était imposée par aucun texte, la cour d'appel a encore violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du même code ; 3°/ qu'en retenant qu'en signant

en original n'était imposée par aucun texte, la cour d'appel a encore violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du même code ; 3°/ qu'en retenant qu'en signant

7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, violés ; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui ne constate pas que la société Gite s'était effectivement engagée à souscrire les prêts litigieux en signant

conseil par la direction départementale de l'agriculture, que le cours d'eau alimentant le moulin (canal d'amenée et canal de fuite) constitue bien un bief appartenant au moulin, la rivière naturelle se situant