malfaçons et non-finitions, alors, selon le moyen, "que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis

prêts, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à se prononcer sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que si la dispense du créancier, soumis

été commises dans l'exercice de ses fonctions et qu'il existe toujours un risque de renouvellement de ces délits, ce, d'autant plus que Stéphane X... ne donne aucune précision sur l'activité qu'il souhaite

ont été commises dans l'exercice de ses fonctions et qu'il existe toujours un risque de renouvellement de ces délits, ce, d'autant plus que Pascal X... ne donne aucune précision sur l'activité qu'il souhaite

hospitalière en détachement ne peuvent dépendre de la juridiction prud'homale en cas de litige ; qu'il ressort de l'article 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 que le fonctionnaire hospitalier détaché est soumis

d'aucune autorisation préfectorale au titre des ICPE ; que les prévenus alléguaient en appel qu'ils n'étaient pas les exploitants de ce site, dès lors qu'il était exploité par un agriculteur qui avait souhaité

ce qui est prohibé par l'article L. 610 du même Code ; qu'il a été établi qu'une grande partie des produits vendus étaient des antibiotiques, antibiotiques injectables, des hormones et des vaccins soumis

Il ne veut pas retourner au Soudan car c'est un pays où il y a beaucoup de guerres, il n'y a pas de travail là-bas et il n'y a plus rien.

X... a souhaité prendre trois jours de congé à compter du lendemain sans en avoir obtenu l'autorisation ; qu'un tel comportement constituait, à l'évidence, une faute grave, peu important que M.

que l'exposante indiquait dans sa requête que le contradictoire permettrait à la société Sovitrat de dissimuler voire de détruire les documents nécessaires à l'action en concurrence déloyale qu'elle souhaite

X... ne pouvait raisonnablement rentrer à la Réunion, où il résidait, pour y être traité ; qu'il ne peut sérieusement lui être fait grief d'avoir souhaité se rendre en Allemagne, auprès de sa famille et

1134 du Code civil ; 2 / qu'elle s'est abstenue de rechercher si l'intention libérale exprimée par Roger X..., mise en concurrence par le jeu de la renonciation des légataires universels, avec le souhait

reprendrait plus son travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que ces propos tenus sous l'empire de la colère étaient insuffisants pour établir la volonté de démissionner, clairement contredite par le souhait

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance tirée de l'absence de motivation du rejet de la demande de renvoi, alors « que toute personne poursuivie, qui ne souhaite

questionnaire de santé et qu'il lui appartenait d'apporter des précisions afin que l'assureur puisse prendre position sur la demande d'assurance ; qu'Arnaud X... n'a jamais apporté les précisions souhaitées

Il ajoute que la plainte à l'origine de sa condamnation émane d'un concurrent évincé, qu'il est dans l'attente d'une date d'audience pour son procès en appel et souhaite pouvoir reprendre ses missions

celui qui l'invoque est en mesure d'agir valablement, c'est-à-dire au moment où il a eu ou pouvait avoir connaissance de l'acte ou de la décision portant atteinte à ses droits et contre lequel il souhaite

fonction de commissaire aux comptes dirigé contre la société Haussmann, alors « que, comme tout prestataire, le commissaire aux comptes a l'obligation d'informer son client quant aux honoraires qu'il souhaite

[U], [R] [G] aurait émis le souhait que ses cendres soient dispersées auprès du Lac du Salagou. 6.