AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137238dcd5801467740b49b
27 février 2001
27 février 2001
n'agissant pas en justice la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, alors, d'autre part, que, la faculté d'ester ou non en justice relève d'une liberté fondamentale qui ne saurait être source
Source officiellePage 12 sur 561
civ1
61372373cd58014677409f09
11 janvier 2000
11 janvier 2000
pour le débouter de sa demande en réparation, s'est déterminée par le fait qu'en raison d'une pénurie d'eau importante et répétitive, il avait été dans l'obligation d'aller chercher de l'eau à une source
Source officielle