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168 176 résultats pour « Successions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d1c9ba5988459c480f0

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

que de la moitié de sa valeur, alors que la donation à Jacques X... n'émanait que de son père, de sorte qu'elle devait être rapportée à la succession de ce dernier pour la totalité de sa valeur, la cour

Source officielle

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Annonces BODACC31 résultats

Journal officiel
Créations

Successions et Avenir

SIREN 943694497Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

20/05/2025

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Radiations

LA COMPAGNIE FRANCAISE DES SUCCESSIONS

SIREN 532149861Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

31/05/2024

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Ventes et cessions

LA COMPAGNIE FRANCAISE DES SUCCESSIONS

SIREN 532149861Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : LA COMPAGNIE FRANCAISE DES EPARGNANTS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 15 rue Violet 75015 Paris Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 828719773 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : LA COMPAGNIE FRANCAISE DES SUCCESSIONS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 15 rue Violet 75015 Paris Capital : 41466.00 EUR Numéro unique d'identification :

08/02/2024

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Ventes et cessions

LA COMPAGNIE FRANCAISE DES EPARGNANTS, LA COMPAGNIE FRANCAISE DES SUCCESSIONS

SIREN 828719773Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : LA COMPAGNIE FRANCAISE DES EPARGNANTS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 15 rue Violet 75015 Paris Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 828719773 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : LA COMPAGNIE FRANCAISE DES SUCCESSIONS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 15 rue Violet 75015 Paris Capital : 41466.00 EUR Numéro unique d'identification :

08/02/2024

Voir →

Créations

achat antiquités brocante débarras successions, HENNINGER, Isabelle, Françoise, DURAND

SIREN 983817388Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy

02/02/2024

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CC

civ2

61372312cd58014677405023

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

légal de ses deux enfants mineurs Augustin et Valmont, ont demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds) la réparation du préjudice économique de la succession

Source officielle
CC

civ1

61372387cd5801467740afd1

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

X... a demandé une récompense pour l'affectation de deniers provenant des successions de ses parents à la construction d'un immeuble commun, ainsi que la condamnation de Mme Y... à lui payer une indemnité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682dbdc800b52004362a9b8f

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Des relances ont été adressée, sans suite, à Me [M], chargé de la succession, le liquidateur judiciaire n’a pas dans le dossier, de réponse sur la position prise par les héritiers (ses trois filles) ;

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a488

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il laisse pour recueillir sa succession : sa mère, Mme [R] [V] sa soeur, Mme [W] [P] sa soeur, Mme [O] [P] épouse [K] L’actif de succession se compose pour l’essentiel de deux appartements, respectivement

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca605596ea9747c2dcffa9

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Depuis de nombreuses années, ils s'opposent dans le cadre de la succession et des suites du décès de leurs parents, survenus respectivement en 1991 et 1999, ce qui a donné lieu à de nombreuses procédures

Source officielle
CC

civ1

613722a0cd580146773ff4fd

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

du 11 octobre 1990, Mme B... a alors cédé à sa mère ses droits successifs pour la somme de 100 000 francs venant, selon cet acte, en compensation d'une ancienne dette; que l'arrêt confirmatif attaqué

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427546

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

que sur la question de I'assurance-vie, il est constant que François Y..., qui s'était borné, au lendemain du décès de leur mère, à remettre à son frère Bernard un "pouvoir pour représentation à succession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100692

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

à l'époux successible, il les rapporte en entier ".

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48bf9

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

voir juger qu'elle était la seule héritière de son ex-époux et de leurs trois enfants ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 22 avril 2002) d'avoir dit que la succession

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00870

Cassation

15 juillet 2021

15 juillet 2021

peut être tacite, il n'en résulte cependant pas que la qualité d'héritier emporte présomption d'acceptation de la succession. 13.

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7ad

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

; que le Tribunal, qui a décidé que l'action de la CRAM ne pouvait être dirigée qu'à l'encontre de la succession de Joseph X..., a violé les articles 724 et 870 du Code civil ; alors, selon le second

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100795

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

elle à l'aide de deniers fournis par son père et dont elle n'a pas fait état lors des opérations de liquidation et de partage, et qu'elle doit restituer ce bien en nature, et non en valeur, à la succession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101060

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

l'ouverture des opérations de partage judiciaire de la communauté ayant existé entre ses deux parents et de la succession de sa mère ; que M.

Source officielle
CC

comm

6137244bcd580146774144f5

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

a, en invoquant l'existence d'une contre-lettre, assigné ce dernier et son épouse, ainsi que Mme B..., la société Optique X... et son gérant, en restitution et en paiement de diverses sommes à la succession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100442

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

. ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de leurs successions ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca77ec56ce096590525fb3

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Le 29 mai 2012, la succession de [M] [B] a fait l'objet d'un protocole d'accord entre l'ensemble de ses héritiers.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdaba9c7979bb4c0a43137e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Le règlement de la succession a été confié à Maître [Q], de l'office notarial K.L associés.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9519301b7e23a82727da8

Appel

26 février 2020

26 février 2020

' si la cour devait ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de [K] [U], elle est libre de choisir le notaire chargé du règlement de la succession en vertu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100911

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

sont convenues d'une donation-partage cumulative partielle afférente à la succession de Guy X... et d'un partage du bien dépendant de la succession de Reine X... ; que Mme Valérie X... a reçu le bien

Source officielle