soit au jour où il est statué sur la demande que la situation d'endettement doive être appréciée, la cour d'appel a violé la loi du 31 décembre 1989 relative au règlement des difficultés liées au surendettement

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'appelant d'un jugement ayant statué sur sa contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement

pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la Banque Accord, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Banque populaire rives de Paris, société anonyme, dont le siège est cellule surendettement

. ; qu'un juge de l'exécution, statuant comme juge du surendettement, a ordonné la suspension de toutes les procédures d'exécution pendant la durée de la procédure de surendettement ; que les débiteurs

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 27 mars 2002) qu'à la demande des époux X..., la commission de surendettement

dont le siège est .... 79, 69813 Tassin-la-Demi-Lune Cedex, 4 ) de la société anonyme Cetelem, Frémicourt Paris IDF, BP. 512, 92595 Levallois-Perret Cedex, 5 ) de la société anonyme Cofidis, Surendettement

Selon le jugement attaqué (Boulogne-sur-Mer, 3 juin 2019), rendu en dernier ressort, un créancier a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré

autonome et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la Carpimko) a contesté les mesures recommandées par une commission de surendettement

prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la CARPIMKO) a contesté la décision d'un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement

d'un montant total de 36 578 francs, alors, selon le moyen, que la valeur de réalisation de son immeuble était aléatoire et qu'il résultait de sa situation financière qu'elle était en situation de surendettement

non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que le tribunal (Saint-Denis-de-la Réunion, 26 octobre 1995) a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement

statuant sur le recours exercé par la SCI Carpe Diem en application de l'article L. 331-3, alinéa 2, du Code de la consommation, a infirmé la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement

de payer, de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la société France Télécom, alors, selon le moyen, qu'il avait soutenu dans des conclusions de ce chef délaissées, qu'une "procédure de surendettement

de 2006 n'a jamais abouti en ce que le plan de surendettement n'a pas été homologué par le tribunal (leur dossier aurait été égaré) et que les créanciers intimés ont été exclus de la procédure de surendettement

vaut reconnaissance des dettes qu'il déclare et interrompt leur prescription ; que la cour d'appel, qui, bien qu'elle ait constaté que la déclaration de saisine de la commission de surendettement des

pourvoi n° G 23-17.625 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2023 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 3e section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Banque de France - commission de surendettement

[U] a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation. 3.

d'une part, la cour d'appel ne pouvait estimer que la banque n'avait commis aucune faute en accordant le prêt après avoir relevé que le montage de l'opération avait été effectué par un emprunteur surendetté