Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2021, Mme B A, représentée par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le maire

xa0;         de la requête No 22657/93                  présentée par Madeleine LEDRUT

C, Par un mémoire en intervention, enregistré le 22 juin 2021, la commune de Salses-le Château, représentée par Me Lerat, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 2 à 4 du jugement attaqué ;

J... ayant ainsi demandé à Mme F... de devenir sa maîtresse, lui ayant demandé si « elle aimait en levrette » et lui ayant adressé des photos de son sexe en érection ; que les auditions de la plaignante

de contravention aux dispositions relatives à la sécurité et à la protection des travailleurs ; "aux motifs que, l'avocat du prévenu invoque in limine litis une atteinte aux droits de la défense tenant

C..., représentés par Me Lerat, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 octobre 2021 par laquelle le rectorat de Versailles a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable ;

Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence

situé [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SCP FISSELIER & ASSOCIES (Me Alain FISSELIER), avocat au barreau de PARIS, toque L 44 Assistée de Me Didier FAIZANT plaidant pour la SCP BIGNON - LEBRAY

que par conclusions du 23 mars 2006, Monsieur et Madame F... demandent à la cour de déclarer irrecevable une nouvelle pièce communiquée par les appelants le même jour, veille de la clôture, et de lécarter

Gauthier-Ameil, rapporteur public, - les observations de Me Lerat, représentant la requérante, et celles de Me Rabaud, se substituant à Me Eyrignoux, représentant la commune de Melun.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de mise en exploitation d'une carrière (D n° 899-D n° 1033) au Ledat

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 décembre 2020 et 3 octobre 2022, la société Vinci Immobilier Promotion, représentée par la SCP Bignon Lebray, demande au tribunal

l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; Que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave et s'est situé sur le terrain

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 562 038 893 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric Coulon de la SELAS BIGNON LEBRAY

Michel A... avait été agressé verbalement; que les deux certificats médicaux avaient fait état de troubles essentiellement subjectifs à l'exclusion d'un coup à la cuisse droite et d'une petite plaie à la lèvre

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 5 septembre 2022 et 5 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Lerat, demande à la Cour : 1°) d'annuler

GARET, Conseiller, GREFFIER : Mme Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Mars 2022 devant Monsieur Dominique GARET, magistrat rapporteur, tenant

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2022, la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut, représentée par la SCP Bignon-Lebray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme