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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00358
13 avril 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables pour cause de prescription ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail et au paiement de rappels de salaire en découlant
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00495
5 mars 2014
X... a été engagé le 26 mars 2001 par la société Jet Tours, aux droits de laquelle vient la société Thomas Cook, en qualité de responsable de la politique de prix puis de responsable marketing produit,
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141248
26 novembre 2010
qu'aux termes de l'article L. 2333-65 du même code : L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article L. 2333-64. / Les salariés et assimilés s'entendent
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10473
9 mai 2019
est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de
2e chambre sociale
6a0e9d2ccdc6046d4766012c
20 mai 2026
de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7fc
14 novembre 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Le paiement d'une rente à un salarié, calculée en fonction d'un taux d'incapacité permanente partielle, a pour finalité de l'indemniser d'une perte de salaire entraînée par une
Chambre 4 A
643e350b83146e04f531eb2e
12 avril 2023
, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif
6629f361dc6faf0009588817
24 avril 2024
Par courrier du 12 octobre 2016, le salarié a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail en invoquant ses difficultés financières en lien avec le défaut de paiement de ses salaires
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00236
14 février 2018
Graphic ont conclu une convention de rupture le jeudi 12 mars 2009 ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 27 mars 2009 et reçue par l'employeur le 31 mars 2009, le salarié a
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210128
16 février 2023
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction
65aa2771a34ad10008581aaa
18 janvier 2024
Par deux courriels des 6 et 26 mars 2018, le salarié a réclamé à son employeur la remise de ses bulletins de salaire et le règlement d'indemnités de déplacements et de congés payés.
61372241cd580146773fb783
3 novembre 1994
pour rupture injustifiée, au motif que le salarié avait gravement manqué à ses obligations en n'informant pas ses supérieurs de ce qu'il ne pouvait se présenter à son travail, alors, selon le moyen, que
6791de6093ef93c421386b7d
22 janvier 2025
à cette dernière de remettre au salarié les bulletins de salaire des mois de juin et août 2019 sous astreinte de 30 euros par jour de retard et à lui payer une somme de 100 euros au titre de l'article
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00369
Pour condamner l'employeur à attribuer à la salariée un pas de compétence de 12 points pour chacune des années 2013, 2015 et 2016, à reconstituer sa carrière et à lui verser les rappels de salaire correspondants
Chambre 1-1
6967a959cdc6046d4746f54a
13 janvier 2026
DU LAPIN BLANC prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ès qualité au siège social représentée par Me Thomas SALAUN de la SELARL CLERGERIE SEMMEL SALAÜN, avocat au barreau de TARASCON
CHAMBRE SOCIALE B
5fde721c69882b4ad85b828d
29 juin 2018
Marc X... avait la responsabilité d'animer une équipe composée au total de 14 salariés dont Alain A... et Thomas B....
6789f6ff39ae1759ccf60622
16 janvier 2025
Sur la demande au titre du rappel de salaire : L'employeur soutient que la salariée a perçu son salaire net et a même perçu 99,03 euros supplémentaires, sur les périodes litigieuses , conformément
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00342
16 mars 2022
Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01548
24 septembre 2014
: Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée un rappel de salaires de 27 987,20 euros correspondant à la période de septembre 2003
Chambre 1-2
651fa4f6c601f083189914cc
5 octobre 2023
Rôle N° RG 23/05559 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLEKW [H] [W] C/ [Z], [O], [M] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cindy GARCIA Me Thomas
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