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4 863 résultats pour « Thomas SALAÜN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00358

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables pour cause de prescription ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail et au paiement de rappels de salaire en découlant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00495

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

X... a été engagé le 26 mars 2001 par la société Jet Tours, aux droits de laquelle vient la société Thomas Cook, en qualité de responsable de la politique de prix puis de responsable marketing produit,

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141248

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

qu'aux termes de l'article L. 2333-65 du même code : L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article L. 2333-64. / Les salariés et assimilés s'entendent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10473

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d2ccdc6046d4766012c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7fc

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

MOTIFS DE LA DÉCISION Le paiement d'une rente à un salarié, calculée en fonction d'un taux d'incapacité permanente partielle, a pour finalité de l'indemniser d'une perte de salaire entraînée par une

Source officielle
CA

Chambre 4 A

643e350b83146e04f531eb2e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6629f361dc6faf0009588817

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par courrier du 12 octobre 2016, le salarié a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail en invoquant ses difficultés financières en lien avec le défaut de paiement de ses salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00236

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Graphic ont conclu une convention de rupture le jeudi 12 mars 2009 ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 27 mars 2009 et reçue par l'employeur le 31 mars 2009, le salarié a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210128

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

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CA

2e chambre sociale

65aa2771a34ad10008581aaa

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par deux courriels des 6 et 26 mars 2018, le salarié a réclamé à son employeur la remise de ses bulletins de salaire et le règlement d'indemnités de déplacements et de congés payés.

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb783

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

pour rupture injustifiée, au motif que le salarié avait gravement manqué à ses obligations en n'informant pas ses supérieurs de ce qu'il ne pouvait se présenter à son travail, alors, selon le moyen, que

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6791de6093ef93c421386b7d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

à cette dernière de remettre au salarié les bulletins de salaire des mois de juin et août 2019 sous astreinte de 30 euros par jour de retard et à lui payer une somme de 100 euros au titre de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00369

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Pour condamner l'employeur à attribuer à la salariée un pas de compétence de 12 points pour chacune des années 2013, 2015 et 2016, à reconstituer sa carrière et à lui verser les rappels de salaire correspondants

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CA

Chambre 1-1

6967a959cdc6046d4746f54a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DU LAPIN BLANC prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ès qualité au siège social représentée par Me Thomas SALAUN de la SELARL CLERGERIE SEMMEL SALAÜN, avocat au barreau de TARASCON

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fde721c69882b4ad85b828d

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Marc X... avait la responsabilité d'animer une équipe composée au total de 14 salariés dont Alain A... et Thomas B....

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CA

2e chambre sociale

6789f6ff39ae1759ccf60622

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la demande au titre du rappel de salaire : L'employeur soutient que la salariée a perçu son salaire net et a même perçu 99,03 euros supplémentaires, sur les périodes litigieuses , conformément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00342

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01548

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

: Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée un rappel de salaires de 27 987,20 euros correspondant à la période de septembre 2003

Source officielle
CA

Chambre 1-2

651fa4f6c601f083189914cc

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Rôle N° RG 23/05559 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLEKW [H] [W] C/ [Z], [O], [M] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cindy GARCIA Me Thomas

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