Dominique Y..., candidat aux élections municipales des 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Tonneins (Lot-et-Garonne) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE 43 DE LA MEME LOI; QUE BLANC ET LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DE COLONISATION EN ANNAM-TONKIN

Centre hospitalier intercommunal Marmande-Tonneins — Caractère communicable à la mère d'un enfant mineur, de la décharge d'hospitalisation signée par le père lors d'un passage aux urgences de l'établissement

motifs sur la demande de sursis à statuer - que les époux [S] demandeurs soutiennent que par jugement du 1er décembre 2008, le tribunal de grande instance de Nice a jugé que la clause de mise en tontine

tendant à l'annulation de la délibération du 31 juillet 2003 par laquelle le conseil général de Lot-et-Garonne l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller général du canton de Tonneins

Y..., neurochirurgien, et de la clinique du Tonkin ; Sur le deuxième moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Tonina A, demeurant BP ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement

la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience publique, le dix sept Juin deux mille vingt cinq, assisté de Mme Mélanie RIBEIRO, Greffière, et de Mme Elisabeth TODINI

sans audience, par la cour, composé de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, Assistés de Madame Elisabeth TODINI

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Mme Florence SCHARRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

Conseillère, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, Grefier, lors du prononcé de la décision : Mme Elisabeth TODINI

TONIN et correspondaient à des actes effectués par les associés de celuici ; qu'en procédant de la sorte, et en retenant, à l'encontre de M.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrat délégué par le premier président Assistée de Elisabeth TODINI

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrat délégué par le premier président Assistée de Elisabeth TODINI

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrat délégué par le premier président Assistée de Elisabeth TODINI

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrat délégué par le premier président Assistée de Elisabeth TODINI

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrat délégué par le premier président Assistée de Elisabeth TODINI