OPMS OUEST PROTECTIONS MUTI-SERVICES dont le siège social se situe [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Typhaine GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT substituant Maître Céline DEMAY de la

née [Y] née le 30 Septembre 1973 à [Localité 1] (56) [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [P] [Y] né le 10 Juillet 1977 à [Localité 1] (56) [Adresse 3] [Localité 4] (BELGIQUE) représentés par Maître Typhaine

-signé par Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, conseillère (présidente empêchée) et par Mme Typhaine RIQUET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Typhaine Elsaesser et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Juge des contentieux de la protection de GONESSE N° chambre : N° Section : N° RG : 1121001772 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 07.10.2025 à : Me Mikaël KERVENNIC, Me Typhanie

déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juin 2025 par le Tribunal de proximité de BOULOGNE-BILLANCOURT N° RG : 1124000747 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 07/05/2026 à : Me Typhanie

à la cour : Jugement rendu le 04 Juin 2021 par le Tribunal de Commerce de Pontoise N° Chambre : 2 N° RG : 2019F00922 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Typhanie

à la cour : Jugement rendu le 29 Mars 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 5 N° RG : 2020F01496 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Typhanie

euros, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 902 214 147, située [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité représentée par Me Typhanie

ABELLA, Maître Olivier ROUAULT, Me Céline BORREL, Me Christophe DEBRAY, Maître Jean-christophe CARON, Maître Emmanuel MOREAU, Me Hervé KEROUREDAN, Maître Anne-sophie PUYBARET, Me Valérie LEGAL, Maître Typhanie

Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Philippe SOUCHON de la SCP SOUCHON CATTE LOUIS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000061 - N° du dossier 2015-018 substituée par Me Typhanie

° Portalis DBVM-V-B7E-KNQY N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL MOUNIER DUDAR AVOCATS Me Typhaine

Gilles REVELLES, Conseiller Mme Bathilde CHEVALIER, Conseillère Greffier : Mme Typhaine RIQUET, lors des débats ARRÊT : - réputé contradictoire - délibéré du 15 mai 2020 prorogé au 19 juin

septembre 2021 APPELANT : Monsieur [I] [P], ès qualités de gérant de la SARL [6] né le 1er novembre 1960 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Typhaine

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 AVRIL 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 23/04253 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XULH N° de MINUTE : 24/00252 SOCIETE PARGAL [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Typhaine

barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Typhaine

publiquement le 29 avril 2025 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE Madame [R] [D] née le 12 novembre 1962 à [Localité 16] [Adresse 13] [Localité 12] Représentée par Me Typhaine

Octobre 1980 à [Localité 3] (69), demeurant [Adresse 3], représentés par Maître Camille BROSSEAU-GOTTI de la SELEURL CAMILLE BROSSEAU-GOTTI, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Typhaine