Emilian-Valentin Frâncu («   le requérant   »), a saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la

fondamentales («   la Convention   ») le 16 juin 2017, la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement turc («   le Gouvernement   »), la décision de ne pas dévoiler

having taken into account its findings made in paragraphs 10 and 11 above, the Court concludes that there is no need to examine these complaints separately (see Centre for Legal Resources on behalf of Valentin

en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, ayant pour avocate plaidante Me Valentine

toque : L34 Assisté de Me Jean-Yves GARAUD, du cabinet CLEARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTON LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J021 Ayant pour autres avocats plaidants Maîtres Delphine MICHOT et Valentine

Claudine THOMAS de la SELAFA SOFIRAL, avocat au barreau d'ANGERS Monsieur [U] [G] [Adresse 7] [Localité 16] Représenté par Me Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT,substitué par Me Valentin

Une photographie aérienne, présente en page 19 des conclusions de la SCI ODECAPON notifiées dans une instance de référé, confirme que la construction du garage est achevée en 2006 et laisse deviner la

cour : L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2020, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, Madame Valentine

nationalité française demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Madame [S] [F] née le 26 février 1985 à [Localité 5] de nationalité française demeurant [Adresse 4] [Localité 6] représentées par Me Valentine

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-Baptiste Zaarour, avocat au barreau de Valenciennes SAING BANK NV, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE SAS [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Marie VALENTE

Il fut produit par la société de production Valentim de Carvalho («   V.C.   ») et commercialisé en format DVD à partir de la fin du mois d’avril 2009. 25 .

sis 32 rue du Pont à Ham - 62120 QUIESTEDE représentée par Maître Jean-François PAMBO de la SELARL BLONDEL VAN DEN SCHRIECK ROBILLIART PAMBO, avocats postulant au barreau de BETHUNE et Me Marianne DEVAUX

considers that it has examined the main legal questions raised by the applicants and that there is no need to give a separate ruling on these complaints (see Centre for Legal Resources on behalf of Valentin

She complained of the manner in which the electronic devices seized had been sealed on that occasion.

its board members, who had actively participated in the organisation of the demonstrations in protest against the deaths of soldiers in the army, for illegal possession of explosive substances and devices

Delil Aytimur was born in 1990 and lives in Mardin, and Erhan Dinç was born in 1988 and is currently in prison in Diyarbakır.

Irrespective of the tortfeasor’s fault, non-pecuniary damage shall be compensated for if the damage was caused: by a hazardous device; in the event of an unlawful conviction or prosecution or the unlawful

Directive 18 instructed the relevant authorities to devise a system of psychological assistance in order to ensure psychological health and to prevent suicide among military servicemen.