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FINANCE Expéditions le : Me Nuné RAVALIAN Me Christophe PESME Chambre commerciale (N° RG 25/02715) O R D O N N A N C E Le sept janvier deux mille vingt six, Nous, Catherine GAY-VANDAME

Expéditions le : SELARL ARCOLE SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS Chambre commerciale (N° RG 25/001127) O R D O N N A N C E Le sept janvier deux mille vingt six, Nous, Catherine GAY-VANDAME

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Par ordonnance contradictoire en date du 2 mai 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : - condamné la SCI Le Jardin du Loup à procéder à : ' l'enlèvement des vantaux du

préfectoral n° 2006-1559 du 14 décembre 2006 autorisant la réalisation des travaux de curage et de recalibrage de l'exutoire de l'étang de Loual à Plogoff avec remplacement du busage et l'implantation d'un vannage

DOMMAGES ------------------------------------------------------------------------- ORLÉANS, le 08 Avril 2026 ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL ( Art 908 C.P.C) Nous,Catherine GAY-VANDAME

[G] [R] DÉCISION DE CADUCITE prononcée à l’audience publique du 03 Octobre 2025 par Mme Adeline JEAUNEAU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire assistée de Mme Agnès VANTAL

[Adresse 2] Représentant : Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE INTIMEES Madame [U] [Z] Représentant : Me Nathalie EXPOSTA, avocat au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle

GEOXIA NORD OUEST agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE

CROIX REPUBLIQUE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.

AB PROPERTY [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

CAPE 10 JJR [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

BOREAS Real Estate [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que les doubles vitrages étaient posés sur les vantaux

Société Carat (C-212/95), Société Rio (C-213/95), Société guadeloupéenne de distribution moderne (SGDM) (C-214/95), Martinique automobiles SA (C-215/95), Socovi SARL (C-216/95), Etablissements Gabriel Vangour