[I] tendant à obtenir la mainlevée des saisies-vente et de la saisie des droits d'associé, quand ce paiement postérieur était venu modifier la situation antérieurement reconnue par ces précédents jugements

admise des poissons marins n'est pas applicable en l'espèce, car les poissons vendus par Salmona ne sont pas des poissons marins et que Salmona ne vend ni des produits en conserve, semi-conserve ou à

avoir lieu à valider la promesse de vente et a rejeté les demandes des parties ; que la société Amidis a relevé appel de cette décision ; qu'infirmant le jugement, la cour d'appel a constaté la vente par

C... et que ce dernier était le destinataire des fonds représentant le prix des actions qu'il s'était engagé à vendre, laissant ainsi incertaine la question de savoir qui avait vendu les actions, la cour

Z..., ce dont il résulte qu'à la date du 7 avril 1995, ce dernier pouvait fort bien convenir, conformément au certificat de vente signé par lui le même jour, de substituer au mandat de vente dont l'exécution

X... a vendu à Mme Y... un immeuble sous condition suspensive d'exercice d'une faculté de réméré ; que celle-ci ayant refusé de signer l'acte authentique de vente en arguant de la non-réalisation de cette

[F] et [A] et la société Les Portes d'Arcins font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente de l'immeuble situé [Adresse 11] à [Localité 10] et de la vente de l'immeuble situé [Adresse 9] à [

, de mettre en vente ou de vendre toutes marchandises et denrées destinées à l'alimentation humaine lorsqu'elles ont été additionnées de produits chimiques autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite

de la vente, a révélé que des produits avaient été enfouis sur les terrains vendus et que la gérante de la société Etablissements A.

X..., a ravagé cet immeuble le même jour après la signature, que la vente en a été réalisée le 18 septembre 1992 pour le même prix que celui figurant à la promesse de vente, que le maire de la commune

l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 février 1995), que Mme X..., propriétaire de divers biens immobiliers, dans certains desquels elle exploitait un fonds de commerce à usage de restaurant, a décidé de vendre

pourvoi formé par : PHILIPPE Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 10 septembre 1990 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

ni les propos non prouvés des gendarmes, suivant lesquels il serait resté propriétaire dudit véhicule ; "alors que, d'une part, en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si la vente

, à l'exclusion de la cave située à l'aplomb de celui-ci, puisque le vendeur s'engageait à la lui vendre ultérieurement s'il parvenait à se voir reconnaître la qualité de propriétaire de cette cave de

Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 janvier 2001) rendu sur renvoi après cassation (Civ.3, 8 avril 1999 n° 669 D) que le 20 mai 1993 les époux X... ont signé avec Mme Elisabeth Y... un "compromis de vente

contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la charge de la société [2] (la société), pour l'année 2017, de la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes

Y... et d'avoir annulé la saisie - vente en ce qu'elle a porté sur ces meubles, alors, selon le moyen, que l'action en distraction cesse d'être recevable après la vente des biens saisis ; que la cour d'appel

Z..., agent immobilier, mandat de vendre une villa leur appartenant moyennant le versement d'une somme de 300 000 francs et le service d'une rente mensuelle et viagère de 5 500 francs ; qu'aux termes de

de vente et réparation de ses préjudices.

pas rapportée que le matériel vendu était atteint de vices cachés, ont condamné la société Martini à payer la somme de 88 522,17 francs à la société IBM ; Attendu que la société Martini fait grief