décision n'est pas signée de sorte qu'elle méconnait les exigences de l'article L. 212-1 du code des relations du public avec l'administration ; - il n'est pas établi que la commission pédagogique de validation

X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la CMSA des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M.

Brissier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du CIAL, de la SCP Vincent et Ohl, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Vincent POMMIER et Monsieur Nicolas GRATCH, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2022, l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Vincent X... a interjeté appel de ce jugement.

CYRILLE EVOLUTION (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : CYRILLE Christophe, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Daniel HATTON Juges : Michel MARIDET Vincent

INVESTISSEMENTS (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : BERBIGUIER CYRILLE Christophe, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Daniel HATTON Juges : Michel MARIDET Vincent

Représentant(s) : Me DE LA MORNAIS- cabinet FOURRIER, présent Mme [Z] [R] [C], dirigeante présente Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT

Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

du peuple français Jugement du 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006875 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent

GORMSEN John, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Svlvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé

CHANRION Roland, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Svlvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé

comparant, non représenté INTIMEE : URSSAF DU RHONE [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, non représentée DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Avril 2023 Présidée par Vincent

CETINKAYA Erol, président présent Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Svlvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé