En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 3ème Chambre N° RG: 2025F01595 DEMANDEUR SASU DIGIPORTAGE [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET du cabinet AARPI [Localité 1] AVOCATS

Code de la santé publique, 1er de l'arrêté du 31 décembre 1992, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain

Adresse 3] [Localité 1] et au [Adresse 4] comparant par Me Franck COHEN [Adresse 5] Débats à l'audience publique du 18 Fevrier 2025, devant Mme Catherine DREVILLON, président, assisté de Mme Claudia VIRAPIN

par un procès-verbal de constat de délit du 1er septembre 1999, ont été établis les faits suivants ; pour les vendanges 1994, 1995 et 1996, la SCI Château de Reignac ayant planté douze hectares de vignes

. # Mareile Aldinger in Tziovas e Gabriella Virgili in Schettini contro Parlamento europeo. # Agenti - Cambiamento della sede di servizio. # Cause riunite 23 e 24/87.

représentée par la SELEURL NOUAL DUVAL, prise en la personne de Maître Nicolas DUVAL, avocat au barreau de PARIS - #P0493 La société anonyme [2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Virginie

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille-et-Vilaine

Y... ne pouvant ignorer que l'itinéraire de la course "d'enduro" passait par le chemin de Chaveyron, puisqu'il avait travaillé toute la matinée sur ses vignes en bordure de ce chemin, et n'avait pu manquer

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 octobre 1999, qui, pour pollution de cours d'eau, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 432-15, 432-16 du code pénal, 575, alinéa

, il y avait lieu à application des articles 61 et suivants, 38, dernier alinéa, de la loi du 24 juillet 1966 relative à l'augmentation de capital et des articles 22 et suivants du décret du 23 mars 1967

(ci-après SCCV des Vignes), remboursable sur 4 ans, pour le financement d'une opération de promotion immobilière pour lequel M.

T... : la réalisation des tables est confiée à la SARL Esprit métal tandis que les bancs et les vitrines sont confiés-à la Sarl [...] .

In the medical record the doctor had noted, inter alia , that the applicant’s general condition had been good and that he had had no fever.

Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une Chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Alvina Gyulumyan,   Ján Šikuta, &#xa0

personnes qu'il poursuivait, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-75, 222-13, alinéa

supplément d'information ; - que l'ordonnance entreprise sera donc dès lors confirmée, les faits n'étant pas par ailleurs susceptibles d'autre qualification ; "alors que, d'une part, si le dernier alinéa

Zupančič,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Luis López Guerra, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 mars 2010, Rend

de son article 33, de l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité de tous les services, de l'arrêté du 3 décembre 1986, relatif à l'information des consommateurs sur les prix, des articles 1er alinéa