octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

Philippe SARDA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0702 Monsieur [V] [U] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Jean-Marc DELAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0082 substitué par Me Xavier

AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0169 MACSF - ASSURANCES MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANÇAIS assureur de Monsieur [C] [M] [Adresse 22] [Localité 20] représentée par Maître Xavier

2026 à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [K] [E] Né le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 9] (ALGERIE) De nationalité algérienne Demeurant [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Xavier

le syndicat des juridictions financières, devenu le syndicat des juridictions financières unifié, représenté par son président, dont le siège est Chambre régionale des comptes du Nord Pas-de-Calais Picardie

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, greffier présent lors du prononcé.

- signé par Madame Michèle PICARD, conseiller faisant fonction de président et par Mme Pauline ROBERT, greffier présent lors du prononcé.

Picart.

ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 6], [Localité 5] (Irlande) représentée par Me Alexandre Corrotte, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué assistée de Me Xavier

19 JANVIER 2024 Audience publique du 20 Février 2024 tenue par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistée lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD

Ayant pour avocat Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/- Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

- signé par Madame Michèle PICARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, Greffier présent lors du prononcé.

AUGIRON, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier, Après délibéré au cours duquel Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller

22/00513 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XNSD N° Minute : 25/00482 AFFAIRE Société [5] C/ [9] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société [5] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat Maître Xavier

l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François FRANCHI, Président de chambre, chargé du rapport et Madame Michèle PICARD

François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

- signé par Madame Michèle PICARD, Conseillère faisant fonction de Président, et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, greffier présent lors du prononcé.

répertoire général : S 05 / 05065 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Décembre 2004 par le conseil de prud'hommes de Paris section commerce RG no 03 / 02159 APPELANTS Monsieur Xavier