DARTOIS, avoués assistée de Me MONS, avocat au barreau de LISIEUX Monsieur Alain Y... et Madame Danielle Z... son épouse ... 14130 SAINT ANDRE D'HEBERTOT représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

DECEMBRE 2007 APPELANTE : La COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-AGF VIE 87 rue Richelieu 75002 PARIS prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

barreau de RENNES INTIMEE : LA SA SOCIETE DE DISTRIBUTION DU PERCHE "SODIPER" "Le Tuilot" 61400 MORTAGNE AU PERCHE prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

BP 70427 35004 RENNES CEDEX prise en la personne de son représentant légal représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistés de la SCP HELLOT-ROUSSELOT, avocats au barreau

barreau de PARIS, toque : B950 Société SMABTP, es qualité d'assureur de la Société [Z], prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Sarra JOUGLA YGOUF

SMABTP prise en la personne de ses représentants légaux RCS : 775 684 764 Dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 7] N° SIRET : 775 68 4 7 644 Représentée par : Me Sarra JOUGLA YGOUF

, avocats au barreau de NANTES La CAISSE D'EPARGNE DE BASSE NORMANDIE 7 Rue du Colonel Rémy 14000 CAEN CEDEX 9 prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC- YGOUF

[Adresse 11] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE YGOUF ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0479 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pierre Bouaziz de la SCP Bouaziz-Benamara, avocat au barreau de Paris, toque : P 215 INTIMÉES SAS Valmy [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Thierry Chapron de la SCP Chapron-Laniece-Ygouf

PLAIDANT par Maître Thierry YGOUF, avocat du barreau de CAEN (N.16). ** ** ** FAITS ET PROCEDURE : 5Le 25 février 1998, la SA HAVAS VOYAGES a consenti à la SA Z...

barreau de la GUADELOUPE INTIMES : Monsieur Maurice Z... ... 61430 ATHIS DE L ORNE Madame Jacqueline A... épouse Z... ... 61430 ATHIS DE L'ORNE représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 29 AVRIL 2008 APPELANTE : La Société GMA LIMITED 3 Belle Lanc GIBRALTAR prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF

YGOUF ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0479 Mutuelle P... B... L... FRANCAIS, agissant en la personne de son Directeur Général domicilié [...] [...]

barreau de LISIEUX La Société ENTREPRISE TASSERIE KLEIN prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : B 353 957 723 [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF

Date naissance 1] 1983 à [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 9] Monsieur [J] [V] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 15] [Adresse 4] [Localité 7] Représentés par Me Pascale GRAMMAGNAC-YGOUF

DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ SA BUDGET TELECOM prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 422 716 878 (Montpellier) représentée par Me Sarra JOUGLA YGOUF

Philippe LHUMEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 INTIMEE : Société SVGM BV prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sarra JOUGLA YGOUF

Mr cumul le mg Mr ygouf je compte sur vous cela a assez duree il faut savoir dire stop. " ; - un courrier électronique adressé le 4 janvier 2010 à 11 h 03 par M.

COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 JUILLET 2023 APPELANTE : [14] [16] VENANT AUX DROITS DE L'[16] [16] [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Me Thierry YGOUF

RENOV HOME BY J LHOTE N° SIRET : 752 369 702 [Adresse 5] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Thierry YGOUF, substitué par Me DE BAERE, avocats