et le ministère public ont exclusivement débattu de cet incident, Gambela n'a pas été interrogé et n'a pu faire valoir ses moyens de défense au fond, le ministère public n'ayant pas davantage pris ses

attaqué a renvoyé Jean-Luc C... devant la cour d'assises de l'Essonne du chef d'homicide volontaire; "aux motifs que : "les experts ont affirmé qu'une pression d'un kilogramme sept sur la queue de détente

cassation, pris de la violation des articles 404, 406, 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

non-conformité de la législation sur le permis à points à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Sur le quatrième moyen pris de l'illégalité des décrets

A B, représentés par Me Zoubeidi-Defert, demandent au tribunal : 1°) d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 23 août

de mention du point de départ du délai de recours suffisait à ne pas faire courir ce délai, la cour d'appel a violé l'article 680 du code de procédure civile et l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2023, le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vallée des lacs, représenté par Me Zoubeidi-Defert, conclut : 1°) à titre principal, à ce qu'il

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2022, la commune de Gérardmer représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge

de table, a signé le 1er octobre 1990 un accord de réalisation de ce service avec la société Matthey Beyrand, actuellement dénommée Beyrand l'impression céramique (société Beyrand) ; qu'invoquant le défaut

Y... a saisi la juridiction de l'expropriation pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation et obtenir la restitution des biens ou, à défaut, l'indemnisation de son préjudice

du chef de dénonciation calomnieuse, après relaxe des prévenus, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

barreau de Paris dont les cotisations ne s'en trouvaient pas modifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 15 du décret

homme qui avait changé de tenue vestimentaire, chemise blanche à manches longues au lieu d'un tee-shirt noir à manches courtes, en train de parler avec les policiers ; que la propriétaire du fonds, Zoubida

d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, ainsi qu'à 25 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er et 2 décembre 2025, la commune de Gérardmer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu’il soit mis à

L. 626, L. 627 et suivants du Code de la santé publique, 38, 414, alinéa 1, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437 alinéa 1, 438 du Code des douanes, 502, 503, 509, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles 42 et 43 du décret N°60-452 du 12 mai 1960 qu'à défaut qu'ait été pris par le

X..., expert comptable, des rappels de TVA au titre de la période du 1er janvier 1998 au 30 juin 2001 ; qu'en l'absence de règlement, un avis à tiers détenteur a été délivré le 9 décembre 2002 et notifié