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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400796_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 13.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029498130
24 septembre 2014
24 septembre 2014
351-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur la demande de l'USSP tendant à l'abrogation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22333_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) d'annuler la décision tacite par laquelle la métropole Montpellier Méditerranée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313187_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, la Société ferme solaire de Rion des Landes, représentée par CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600378_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Mme C... demande la suspension de l’exécution de la décision implicite de retrait de l’accord tacite d’autorisation d’instruction en famille et celle explicite.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456934.20220801
1 août 2022
1 août 2022
décisions par lesquelles l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et le ministre des solidarités et de la santé ont implicitement rejeté leur demande du 12 avril 2021 tendant à l'abrogation
Source officielle10eme Chambre
DTA_2401198_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
municipal de la commune a classé leur parcelle cadastrée sous le n° AD 104 en zone agricole, ainsi que la décision tacite née le 5 décembre 2023 par laquelle le maire de Noves a refusé de procéder à l
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504629_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions des 3 et 31 juillet 2025 par lesquelles le maire de Châtillon-sur-Loire a refusé d'abroger
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02573_20260205
5 février 2026
5 février 2026
; - la décision du 15 mai 2020 est entachée d’erreur de fait sur sa situation médicale et a été prise sans examen de sa situation ; - il appartient au juge de contrôler la légalité de la décision tacite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103644_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il procède au retrait d'une décision tacite de non opposition sans
Source officielle1ère chambre
DTA_2206381_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il demande par sa requête l'annulation de la décision de refus de permis de construire ainsi que de la décision rejetant tacitement son recours gracieux.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300396_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle a obtenu un permis de construire tacite à l'issue du délai d'instruction de sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21440_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B A, représenté par Me Sicot, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Névian du 26 novembre 2019 ; 3°) d'annuler le rejet tacite
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22084_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) d'annuler la décision tacite par laquelle Montpellier Méditerranée Métropole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200989
11 juin 2009
11 juin 2009
pratiquer la déduction forfaitaire spécifique sauf dans le cas où les salariés et assimilés, préalablement consultés, refusaient expressément, énonce que l'employeur bénéficie d'une présomption d'accord tacite
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196240
21 septembre 2015
21 septembre 2015
Par un jugement n° 1003895 du 21 mars 2013, le tribunal administratif a annulé la décision tacite du 2 septembre 2010 et rejeté le surplus de la demande dirigé contre l'arrêté du 9 juin 2010.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01733_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0528DEC003465797
28 mai 2002
28 mai 2002
Par un décret du 22 mars 1995, le Commissario della Legge, E., décida que l’examen de la cause devait continuer suivant les règles de la procédure abrégée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001909_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
retrait ; - il n'est pas à l'origine de la demande de retrait et a indiqué par un courrier du 9 novembre 2019 ne pas renoncer au bénéfice de la décision de non-opposition à déclaration préalable tacite
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200399
22 octobre 2003
22 octobre 2003
défini les taux, qui varient selon le nombre d'enfants que compte la famille, ainsi que les modalités, qui se traduisent par la délivrance d'une carte d'identité particulière ; que cet article a été abrogé
Source officiellePage 12 sur 61