X... est propriétaire d'un immeuble situé en zone d'influence minière et ayant vu sa pente varier de 8,55 mm en 1991 à 15,8 mm en avril 1994 ; que, par lettre d'avril 2010, M.

., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 avril 1994, qui a condamné le premier pour usage de faux à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, le deuxième pour trafic d'influence

aucune jurisprudence d'exonération ; qu'il en va de même pour la participation de l'employeur à un régime de prévoyance complémentaire ; qu'il convient aussi de rappeler aussi l'absence

Gérard, poursuivis des chefs d'extorsion de fonds, faux et usage de faux, corruption, trafic d'influence, complicité et recel, 2 ) XZ...

18 mois avec sursis, 800 000 francs d'amende et 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, Roland B..., pour abus de biens sociaux, corruption active et complicité de trafic d'influence

premier tour des élections professionnelles et que les irrégularités dans le déroulement des opérations électorales ne peuvent entraîner l'annulation des élections que lorsqu'elles ont exercé une influence

ou d’empêchement de diverses personnes dont il n’est pas établi que celles-ci n’auraient pas été absentes ou empêchées à la date de signature de l’arrêté litigieux.

de l'article 9 de l'arrêté du 28 octobre 1982 pris en application du décret du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'école nationale d'administration et au régime de la scolarité : "L'absence

In the specific context of sports-related disputes and compulsory arbitration proceedings, the requirements of independence and absence of undue influence must also be assessed having regard to the particular

In the specific context of sports-related disputes and compulsory arbitration proceedings, the requirements of independence and absence of undue influence must also be assessed having regard to the particular

Z... des conséquences de l'absence de résiliation de ses engagements de caution à la date du 5 octobre 1990, l'arrêt retient que la Fiducaire a commis une faute en n'indiquant pas à M.

de prise de contact de l'employeur avec le syndicat CFDT a influencé l'électorat aux deux tours descrutin, huitièmement que le jugement n'a pas statué sur le refus de l'employeur d'accepter la candidature

que le juge-commissaire n'avait pas le pouvoir d'apprécier ni les responsabilités éventuelles ni les préjudices subis et que saisi d'une contestation qui était sérieuse et susceptible d'avoir une influence

X... et en l'absence de remboursement du prêt à concurrence de sa créance sur la société l'Orchidée ; que cette dernière a été mise en liquidation judiciaire ; que M.

X... en qualité de délégué syndical de ce Syndicat, intervenue le 20 avril 2001, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un

[G] [Y] contractualisée par la société [C] [F] GmbH avec la société tierce MAS INFLUENCER, datée du 19 mai 2019.

141 et suivants du Code de la sécurité sociale afin de rechercher quelle avait été la nature du malaise ressenti par lui le 4 juin 1982 et de dire si le travail au jour de l'accident avait été sans influence

et aux motifs à les supposer adoptés que pour être constituée l'infraction reprochée suppose pour le parent de devoir remettre le mineur en vertu d'une décision dont il a eu connaissance et de s'en abstenir