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62 131 résultats pour « absence de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 5

DTA_2301214_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En l'absence de fixation d'un pays de destination et donc de possibilité d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français, Mme A ne peut utilement soutenir qu'un renvoi vers l'Italie

Source officielle

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CC

comm

61372343cd58014677407847

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

s'agit d'un découvert en compte, la réception sans protestation ni réserve, par le titulaire du compte, des tickets d'agios trimestriels et des relevés de compte qui lui sont adressés, ne peut suppléer l'absence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103658_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Toutefois, il résulte de l'instruction que le ministre aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur l'absence de fixation du centre des intérêts familiaux du requérant en France.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401609_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

. ; - le soulèvement de la plaque d’égout révèle l’absence de fixation de celle-ci ainsi qu’un sous-dimensionnement des canalisations qui y sont raccordées ; - la commune de Cosne-Cours-sur-Loire doit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2429933_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

une erreur de droit et une erreur de fait ; - la décision du 25 juillet 2024 repose sur un règlement lui-même illégal qui méconnait à la fois l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la loi en l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200812

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Pour confirmer l'ordonnance déférée ayant constaté la péremption de l'instance, l'arrêt relève qu'en l'absence de fixation de date d'audience, aucune diligence n'a été accomplie entre le dépôt des conclusions

Source officielle
CA

ETRANGERS

626cd2debd20aa057d9f379c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca7cf4150a3e6bc394526f

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation contractuelle de fixer les objectifs permettant le calcul de la rémunération variable pour 2011, alors qu'en l'absence

Source officielle
CA

4e chambre

62833c5a5a52a8057d991973

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Absence de fixation des fermettes de charpente en appui contre la maçonnerie et Absence localisée de contreventement. Découpe des jambes de forces 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00572

Cassation

17 mai 2022

17 mai 2022

[Y] avait été valablement attrait en qualité d'auteur principal, qu'il était l'auteur des propos qu'il avait diffusés sur le site YouTube sans aucune fixation préalable à leur communication au public,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01132

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

à compter du 1er décembre 2003 comportaient les mentions nécessaires et suffisantes pour suppléer, au moins pour les intérêts échus postérieurement à leur réception, l'absence de fixation préalable par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02164

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

aucun mode de calcul de sa rémunération variable au titre de l'année 2006, seul le montant maximum de sa rémunération lui ayant été communiqué le 24 avril 2006 ; qu'ainsi, en affirmant néanmoins que l'absence

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2511598_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, l'absence de fixation d'un rendez-vous porte atteinte à sa vie privée et familiale et que, d'autre part, elle a été

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01744

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

X... dans la lettre de prise date de la rupture, les manquements de l'employeur précédemment relevés au regard de l'absence de fixation des objectifs et du paiement des primes annuelles, représentant entre

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CC

comm

61372377cd5801467740a240

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

ses propres constatations, a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que pour écarter l'existence d'une faute dans la rupture des pourparlers, l'arrêt retient non seulement l'absence

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CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895fa

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

complicité d'un préposé de la Ste CREDIT LYONNAIS, qui a été condamnée à lui payer la somme de 242 883,14 euros, la Ste ARTEX fait valoir que l'intimée ne dispose pas d'une créance certaine du fait de l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01931

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient d'une part qu'en l'absence

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c662

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

rapport de contrôle relatif à l'état des organes de sécurité du véhicule, rapport postérieur à l'achat, qui, au titre des défauts impliquant une remise en état immédiate, faisait état de : ""état fixation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415530_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2405731_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

formation par l'université, à tout le moins faute d'accessibilité des critères d'admission de la délibération du 19 décembre 2023 relative aux critères de sélection et aux capacités de ce master 1, et en l'absence

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