AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 5
DTA_2301214_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En l'absence de fixation d'un pays de destination et donc de possibilité d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français, Mme A ne peut utilement soutenir qu'un renvoi vers l'Italie
Source officiellePage 12 sur 3107
comm
61372343cd58014677407847
9 février 1999
9 février 1999
s'agit d'un découvert en compte, la réception sans protestation ni réserve, par le titulaire du compte, des tickets d'agios trimestriels et des relevés de compte qui lui sont adressés, ne peut suppléer l'absence
Source officielle