L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

Y... ne comparaissait pas et n'était pas représenté bien qu'il ait été personnellement convoqué à l'audience, a exactement décidé qu'en l'absence de moyen d'appel la décision entreprise devait être confirmée

Elle en déduit qu'en l'absence de moyens susceptibles d'être soulevés d'office, alors que le bâtonnier a dûment motivé sa décision, cette dernière ne peut qu'être confirmée. 9.

dispositions de l’article R. 612-5-1 précité, que la circonstance que, par une ordonnance n° 2200016 du 6 janvier 2022 devenue définitive, le référé suspension déposé par la société Ny’r ait été rejeté pour absence

la prolongation de la rétention, le premier juge a constaté que malgré les diligences entreprises et poursuivies par l'administration, la mesure d'éloignement n'avait pu être exécutée en raison de l'absence

Il soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - la requête est irrecevable en tant qu'elle porte sur le projet " Blockchain ", en l'absence de moyen d'appel.

attaqué, par lequel le tribunal administratif lui a infligé une majoration des droits pour ajournement abusif du paiement de l'impôt, a le caractère d'un recours en cassation ; que, par suite, en l'absence

attaqué, par lequel le tribunal administratif lui a infligé une majoration des droits pour ajournement abusif du paiement de l'impôt, a le caractère d'un recours en cassation ; que, par suite, en l'absence

attaqué, par lequel le tribunal administratif lui a infligé une majoration des droits pour ajournement abusif du paiement de l'impôt, a le caractère d'un recours en cassation ; que, par suite, en l'absence

X... et l'absence de moyens ; Attendu que la déclaration faite contre l'ordonnance du 15 septembre 1993 est imprécise, trois ordonnances ayant été rendues à cette date susceptibles de l'intéresser ;

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de moyens soulevés ; - la demande d'expertise est superfétatoire ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement; b) de l'absence

motivation retenue par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et en se bornant à réitérer sa requête initiale par laquelle il sollicite sa mise en liberté; En l'absence

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence de moyens ; - les moyens de la requête sont infondés.

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence

de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence